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  1. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », occasion lors de laquelle elle affirma qu’un statut de protection internationale lui aurait été octroyé en Allemagne.Par décision du 26 septembre 2019, notifiée en mains propres à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Par arrêté du 25 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, le Libéria, ou à destination du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Par arrêté du même jour, notifié de suite à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la Lybie, ou à destination du pays qui lui aura délivré und’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 7 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... ... en vertu de l’article 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Par décision du 29 octobre 2019, remise en mains propres à l’intéressé le 6 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par un arrêté du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Par décision du 29 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :En se référant à certaines déclarations faites par l’intéressé lors de son entretien, notamment par rapport à l’époque à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Par arrêté du 19 août 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 29 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Par une décision du 17 mai 2018, notifiée à l’intéressé et à son litismandataire par un courrier recommandé envoyé en date du 18 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Par une décision du 20 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.b) du fait qu’un grand nombre de ressortissants de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le ministre informa ensuite l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Par décision du 18 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours depuis la notification de la décision.Par décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Par décision du 17 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 novembre 2019, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7 octobre 2019 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 octobre 2019 sur les motifs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier du 28 février 2019, notifié à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 1er mars 2019, le ministre informa Monsieur ... que suite à sa disparition, sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :lorsqu’il est retourné à la ferme familiale en vue de récupérer leurs terres, d’autre part, constituent des faits non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour ni d’une autorisation de travail ;Art 2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la Bosnie, ou à destination du pays qui aura délivré un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Par décision du 18 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé du même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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