Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à cette interpellation, le ministre déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire etPar arrêté du 17 janvier 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 2 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 3 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 décembre 2022, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 4 novembre 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le 9 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre »,

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 22 juin 2022.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Par décision du 11 novembre 2022, notifiée à l'intéressé le 12 novembre 2022, le ministre ordonna son placement en rétention pour une durée d'un mois.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;nécessaires en vue de l'

notifiée à l’intéressé en date du 17 janvier 2023 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à

Par décision du 17 juin 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à la personne qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’

Par arrêté du 29 novembre 2022, notifié à l’intéressé le 30 novembre 2022, jour de sa libération du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour,

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien qui ne put être mené à son terme, Monsieur (F) ayant manifesté son souhait de procéder à l’entretien en présence d’un traducteur parlant sa langue maternelle « Mono », bien

Cette décision, notifiée à l’intéressée le 21 janvier 2021, est libellée comme suit :Concernant le critère de la situation financière du professionnel, le délégué remarque qu’en la présente matière, le chiffre d'affaires serait à entrevoir comme correspondant au montant des affaires réalisées par le professionnel avec des tiers, dans le cadre de son activité

Par décision du 3 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (D) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

rapport PWC », en raison de la protection des intérêts opposés de parties tierces au sens de l’article 13, alinéa 1er, 2e tiret du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.that the transmission of this document in its entirety may constitute an important risk for the CSSF to divulgate information to third parties with opposing interests, in accordance with the

Par décision du 8 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 13 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesdéfinie