Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 août 2004, portant signification de la prédite requête en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, en son siège à l'Hôtel de Ville à Luxembourg, Place Guillaume, et à laVu

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il fait exposer qu'alors qu'il s'était présenté à l'administration communale de Luxembourg, sous le nom de

décision du 18 mars 2004 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, approuvée par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et duPar

décision du 30 mars 2004 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, approuvée par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et duPar

Monsieur ... introduisit en date du 17 août 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch/Alzette du 4 octobre 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 janvier 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002SARL la possibilité de nous fournir des informations supplémentaires, mais en mettant le bureau d’imposition en mesure de prendre sa décision en toute connaissance de cause, j’envisage de substituer à la transmission spontanée de renseignements une demande de renseignements

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 24 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2004

York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6communales à Doboj en 1997, qu’en raison de son engagement politique, il aurait été attaqué et battu en décembre 2001 de manière à avoir dû être hospitalisé et subir une intervention chirurgicale et que, au cours des années 2002 et 2003, il aurait été la cible de menaces et de provocations par

Recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX contre deux délibérations du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireadministratif le 27 octobre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre les délibérations du conseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 avril 2005, portant signification de cette requête en sursis à exécution à l’administration communale de ..., ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ouï Maîtres Charles

à démolir leur bâtisse sise à L-... et à construire une maison entre deux pignons nus situés en limite sur cette parcelle, ainsi que de la décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg suite au recours gracieux de la demanderesse ;Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 22 octobre 2004, portant signification de ladite requête à l’administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 22 octobre 2004, portant signification de ladite requête à l’administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Le résultat de cette instruction m’amène à vous informer que la commission d’équipement commercial, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998, a émis à l’unanimité un avis défavorable.En effet, l’organe consultatif prémentionné a retenu l’équilibre entre offre et demande comme critère déterminant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;célébration du mariage ayant cependant été annulée par la suite en raison de formalités administratives que l’administration communale aurait prétendument omises.Dans ce contexte, il convient de relever de prime abord que le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en ses bureaux à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, Place Guillaume, et à Monsieur XXX, préqualifié ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean MEDERNACH, avocat à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;cependant été annulée par la suite en raison de formalités administratives que l’administration communale aurait prétendument omises.La requête est basée sur les articles 11, relatives au sursis à exécution, et 12, relatif aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2004 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;leur mariage, que ce mariage aurait dû être célébré par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de