Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- € formulée par la demanderesse est à rejeter, au vue de l’issue du litige.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 19475a du rôle Inscrit le 14 mars 2005 Audience publique du 19 juillet 2006 Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations

Elle estime encore que l’arrêt du 25 octobre 2005 cité par le délégué du Gouvernement ne serait pas applicable à sa situation, la Cour administrative ayant dans cet arrêt refusé les garanties étatiques à une salariée recrutée à l'étranger, n'ayant payé ni cotisations sociales ni impôts et dont l'employeur n'avait même pas sollicité un permis de travail, ce

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500,- € formulée par l’administration communale de Saeul est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- € formulée par le demandeur est à rejeter, les conditions légales n’étant manifestement pas remplies en l’espèce.

Il s’ensuit que les éléments soumis par la société C. tant au bourgmestre qu’au tribunal sont insuffisants pour établir le caractère excessif de l’import des mesures acoustiques imposées par la décision précitée du 23 juillet 2003 et reprises dans celle déférée du 14 février 2005 et amener le tribunal à réformer cette dernière décision dans le sens demandé

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

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l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

votre société se situe entre EUR 200.000.- TTC et EUR 300.000.- TTC, montants largement inférieurs au présent marché d’envergure », alors que, d’après la société demanderesse, il faudrait entendre sous la notion de « marché analogue » un marché « d’envergure (financière) analogue » et que l’import financier de la majorité des marchés par elle déjà exécutés

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par la G est à rejeter comme n’étant pas fondée, la demanderesse ayant succombé dans ses moyens et arguments.

simple versement de sommes d’argent à un membre de la famille n’est pas de nature à fonder une vie familiale avec ce dernier, les demandeurs omettent également de fournir des preuves concrètes quant à l’import et la régularité de leur prétendu soutien financier aux parents de Monsieur ....