Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’époque assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen1 «

Par ailleurs, les photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous laissés par des balles dans une fenêtre et un mur, sans même savoir ni montrer qu'il s'agit en l'occurrence de votre maison à Bagdad, ainsi qu'une personne inconnue montrant une blessure aux jambes et au visage, ne sauraient évidemment pas nonDe

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans assortie du sursis intégral pour viol sur un enfant n’ayant pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un enfant n’

Le tribunal est dès lors en tout état de cause incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.Le tribunal estime qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de sursoir à statuer dans la mesure il ne se dégage pas des éléments soumis à son appréciation que l’issue de l’enquête pendante devant la Commission soit susceptible d’avoir une influence sur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2020 Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

De même, au vu de ces éléments, le tribunal ne saurait déceler, en l’état actuel du dossier, une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement de Monsieur ... n’aura aucune perspective d’aboutir, une fois ses empreintes digitales recueillies et la procédure d’identification achevée.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

Le même jour, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Notons que vous ne faites état d’aucun fait ou menace concrète et que vous vous bornez à mentionner de façon générale que les Talibans tueraient des Hazara.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.En effet, contrairement à l’appréciation

En effet, conformément à l’article 32 de la loi du 18 décembre 2015, il s’agit tout d’abord de constater que vous continuez à ne pas jouer franc jeu avec les autorités luxembourgeoises alors que vous prétendez toujours avoir quitté votre pays d’origine en famille en passant par le Maroc et l’Italie, tandis que vos passeports font manifestement état de

Le délégué du gouvernement a informé la Cour, par courriel du 17 mars 2021, que l’Etat ne s’opposait pas au désistement.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, en présence de Madame ...,représenté par son comité directeur, portant recours en réformation sinon en annulation d’une décision du 17 novembre 2020 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant condamné Madame ..., Conseiller auprès de la CSSF, demeurant à L-Au vu des

En effet, comme vous l’indiquez vous-même, votre titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c’est-à-dire un titre dont vous pouvez faire état dans le cadre d’un exercice professionnel en Belgique.En effet, le titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c’est-à-dire un titre dont on peut faire état dans le cadre d’un

Il ne résulterait, par ailleurs, pas de ses déclarations qu’elle aurait déposé plainte à l’encontre des policiers en question, voire demandé une protection auprès des autorités de son pays d’origine, de sorte qu’il ne serait pas démontré que l’Etat turque ou autresConcernant la situation actuelle en Turquie, le ministre souligna, en se basant sur un article

Etat français, ainsi que de l’arrêté du ministre français du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 23 septembre 1994 complétant l’arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l’enseignement technologique, le demandeur conclut que son diplôme serait reconnu en France comme titre de formation de l’enseignement2)

introduite en date du 19 janvier 2018, aurait rejeté ladite demande dans l’état dans lequel elle a été introduite.5 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

Le chantier est maintenu en désordre et en état de salubrité insatisfaisant, constituant une infraction à l’article 14 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.3122 du Code du travail sont mis en œuvre notamment en ce qui concerne: a) la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction