Décisions des juridictions administ. depuis leur création

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « le règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de Monsieurserait devenue « la cible de l’attaque de l’État » (p.4/10).A partir de 2014 les menaces de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2018 (n° 39477 du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ... ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40890C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST,

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Ainsi, vous faites d'abord état d'une soirée avec neuf connaissances lors de laquelle vous auriez été obligés de vous arrêter devant un magasin à cause d'une panne de voiture.Vous faites encore état du vol de deux des vaches de votre père par un lointain voisin albanais qui serait policier.Il considère que le sentiment des Serbes de se retrouver dans une

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,Or, en omettant, suite au dépôt de son mandat par son ancien litismandataire, de communiquer ou bien au ministère des Affaires étrangères et européennes ou bien même directement au tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès

reprise de terrain par les Talibans ces dernières années et l’arrivée de l’organisation terroriste se nommant « Etat islamique » marquerait la fin de cette période d’émancipation, respectivement assombrirait l’avenir des Hazaras.humains, émanant non seulement de groupes armés insurgés, mais aussi de forces progouvernementales, ledit rapport faisant état,

Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

aurait fait état seraient liées à l’appartenance ethnique des habitants de son village, le demandeur précisant que le village en question serait exclusivement peuplé de personnes d’origine serbe, de sorte qu’il craindrait que les habitants fassent de nouveau l’objet d’attaques et de perquisitions.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 janvier 2018, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Au vu de ces considérations, ce serait à tort que le ministre aurait retenu que les agissements dont il ferait état devraient s’analyser en des infractions de droit commun commises par des personnes privées, puisqu’il s’agirait, au contraire, d’actes motivés par la haine et visant l’épuration ethnique de la communauté serbe du Kosovo.2) Un règlement grand-

laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 20 avril 2018, inscrit sous le numéro 41130, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe même

Le 11 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Quant à l’état de votre carte d’identité, vous déclarez qu’elle serait passée à la machine à laver, raison pour laquelle la photo aurait complètement disparue.Le ministre émit ensuite des doutes quant à la carte d’identité versée par Monsieur ..., dès lors que celle-ci se trouverait, malgré son authenticité avérée, dans un mauvais état et ne présenterait pas

presse faisant état de tensions au Kosovo concernant plus particulièrement la minorité serbe qui se trouverait dans une situation de particulière fragilité renforcée par l’absence de confiance à l’égard de la justice kosovare et d’Eulex.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d'information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

Le ministre nota encore qu’à part les deux menaces prétendument prononcées par des voleurs à son encontre, et ce, dans un bus scolaire, Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un quelconque autre incident dans lequel il aurait été impliqué, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure à un sentiment général d’insécurité dans son chef qui ne pourrait êtreIl fait en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère des

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d