Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours.Conformément à l’article 3, paragraphe 2 de la directive précitée n° 92/43/CEE, la Commission européenne établit, en accord avec chacun des Etats membres, un projet de liste des sites d’importance communautaire à partir des listes des Etats membres,

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait une concubine, Madame ...,Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’accord sur l’Espace Economique Européen.Il fait encore état de ce qu’il aurait vécu au Luxembourg depuis l’âge de deux ans et que toutecours des années 1994 à 2004, de sorte que ces affirmations ne sauraient porter

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Par ailleurs, vous ne faites pas état de véritables persécutions du fait de ce refus, vous craignez seulement être punie.imposé et qui seraient de ce fait susceptibles d’être exposées à des persécutions puisqu’elles ne pourraient pas compter sur la protection

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2005 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état connu, demeurant à L-a justifié sa deuxième réplique en arguant que sa première réplique déposée au

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas pris position dans son mémoire en réponse par rapport à ce reproche, en admettant toutefois que seul le ministre des Transports aurait été compétent pour prendre une décision en la matière.La demande de Monsieur ... tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure

Le délégué du gouvernement conteste la recevabilité du recours sous analyse au motif que la requête introductive ne comporterait aucun moyen de droit lui permettant de prendre utilement position et se limiterait à affirmer qu’il existerait un principe sacro-saint de libre circulation des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne sans préciser en

à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2006 prononçant à son encontre une mesure de placement

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, lui notifié le 10 mars 2006, prononçant à son

absence de prise de connaissance en temps utile par le demandeur de la décision de refus du 14 septembre 2005, sans qu’une faute ne soit établie dans son chef en l’état actuel de l’instruction.

faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.de sorte que cette lettre est en tout état de cause à écarter des débats conformément à l’article 8 paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, étant entendu que son dépôt

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été retenu au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2005, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour

Centre Commun de la Sécurité Sociale ladite société s’était bien acquittée des cotisations redues, elle ne les aurait cependant pas réglées aux échéances légalement prévues, de sorte qu’en tout état de cause la société X. n’aurait pas pu se voir attribuer le marché en question.

Il fait ainsi état de ce que son père défendrait des opinions politiques opposées à celles du gouvernement en place en étant ainsi considéré comme constituant un ennemi de la démocratie, du fait également d’avoir travaillé à l’époque pour l’ancienne Union soviétique, ce qui auraitpar lui, il fait état de ce qu’en avril 2003, il aurait été battu et torturé en

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne les persécutions dont il aurait fait l’objet, il fait état d’actes d’intimidation dirigés à son encontre, du fait que son local commercial aurait été cambriolé à plusieurs reprises et du fait que le puits de leur maison aurait été

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefEn

En Algérie, même si l’Islam est religion d’Etat, les autres religions sont admises et les membres de ces religions ne subissent pas de discriminations.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de saIl