Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du 19 octobre 2009 invitant l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif ;Vu l’avis du 27 octobre 2009 prononçant la rupture du délibéré pour permettre à Maître METZLER de prendre position quant au dossier administratif versé par l’Etat,AG en conclut qu’il s’agirait d’une simple motivation arbitraire sans aucune justification concrète

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.Le tribunal se doit cependant de

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.Le tribunal se doit cependant de

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou des sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria (sic).Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d’une violence aveugleLe dépôt

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre retint que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Ainsi,

prévoit la possibilité pour les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’Etat contractant où une mesure de protection a été prise, de délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa

cause de son état sanitaire très grave la famille a été obligé d'émigrer dans le village ..., pour l'air et son climat.La requête pour l'investissement de la surveillance dans ce cas, il faut traiter comme une cas spécial au point de vue de l'article 263 de Code de la Famille, vu_le fait que l'enfant se trouve loin d'Etat et cette décision de la surveillance

L’Etat demande acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme pour solliciter la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux instances.En fait, l’Etat fait valoir que les époux ...-..., en mettant l’indication « néant » dans la rubrique « autres

contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) en matière de subsides de l'Etatdu 26 mars 2007 refusant de faire bénéficier ledit syndicat intercommunal des subsides de l'Etat pour des travaux relatifs à la construction d'un bassin d'orage avec collecteur de liaison et de conduite de raccordement entreDans sa séance du

En tout état de cause, il importe en définitive peu de savoir si le demandeur est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, alors que force est de constater qu’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis début 2009, période lors de laquelle il est revenu au Luxembourg, alors qu’il a d’ores et déjà fait l’objet d’un

A partir des faits et motifs invoqués par l’appelant en instance d’appel qui sont essentiellement les mêmes que ceux invoqués en première instance, la Cour vient à la conclusion qu’il convient de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que Monsieur ... ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles, de nature à justifier dans son

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre a valablement pu se fonder sur l’article 22 (2) de la loi de 2006 pour refuser de délivrer une attestation de tolérance à Monsieur ... sollicitée sur base du paragraphe (3) du même article en avançant le fait que ce dernier n’a pas fait état d’éléments concrets documentant une

14 avril 2005, n° 17935 du rôle, www.ja.etat.lu 5 Wilkin R., Voirie et alignement – urbanisme et constructions, Bruylant, 1964, n° 135,10 juin 2009, n° 25016, www.ja.etat.lu 7 Trib. adm. prés.

Or, si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes impose certes pourOr, si un administré peut, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux activités abritées ou ayant été abritées par des immeubles, un tel

Il convient par ailleurs de souligner qu’en tout état de cause, la construction litigieuse ne saurait être affectée à de quelconques activités de loisirs centrées autour de l’étang-baignade sans enfreindre la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée.ministérielle est recherchée, suivre l’Etat dans ses reproches adressés aux demandeurs, l’Etat reprochant en

En effet, vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour auconformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose à

vaut signification à l’Etat.Elle sollicite en premier lieu l’application de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 disposant que « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat », en soutenant que la CMEP et la CNS seraient des établissements publics, c’est-à-dire des organes faisant partie intégrante de l’Etat, de sorte qu’il aurait été parfaitement

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus du statut de réfugié dans le chef de Monsieur ..., le tribunal releva qu’il ne se dégageait pas à suffisance du récit du demandeur, ni des pièces soumises par lui, que les faits dont il fait état s’étaient produits en raison de sa nationalité, même s’il avait produit en cause une lettre de menace

que les craintes dont fait état son épouse sont limités géographiquement à la République serbe de Bosnie, d’autre part, de sorte qu’une possibilité de fuite interne s’offre concrètement à eux.Il suit des considérations qui précèdent relativement à la possibilité vérifiée d’une fuite interne qu’en l’espèce, les appelants restent en défaut de faire état de

et qu'il a acheté au cours de cette année 1 labour, 2 studios, 3 appartements et 2 appartements en état futur d'achèvement ;qu'on ne peut pas exclure qu'un agent immobilier ou un entrepreneur de construction (et similaires), d'un coté, font le commerce avec des immeubles achetés ou construits dans le but de la revente (avec ou sans remise en l'état) tandis