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Par requête déposée le 16 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ..... fit introduire un recours en annulation contre la décision de refus précitée du 15 juillet 2009, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010, inscrit au numéro 26209 du rôle.Par requête déposée le 18 mai 2012 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39510C.pdf
et élisant domicile en l’étude de Maître Claude WASSENICH, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 avril 2017 (no 37955 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2016 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39249C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 13 février 2017, par lequel elles ont été déboutées de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39629.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39563.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39484C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2017 (n° 38532 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant 1) à l’annulation d’une décision, attribuée au ministre des Affaires étrangères et européennes du 13 septembre 2015, qui aurait statué sur le bienfondé de sa demande de protectionau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39514C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 avril 2017 (no 38198 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’uneL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39507C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 avril 2017 (no 38530 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours en réformation à l’encontre de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et portantL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39657.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39660.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39658.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37860.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39634a.pdf
déclare non justifié le recours principal en réformation introduit contre la décision ministérielle du 26 juin 2017 de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, contre la décision ministérielle du même jour portant refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38425.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39634.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39759.pdf
Par un jugement du tribunal administratif du 3 avril 2014, n°33207 du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 19 décembre 2012 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 29 juillet 2013au fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39748.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015 portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa première demande de protection internationale introduite en date du 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39322C.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012 (n° 30814C du rôle), les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 1er septembre 2011.déclare l’appel non justifié et en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39190C.pdf
dirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2017 par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les ayant déboutés de leur recours en réformation sinon en annulation contre trois arrêtés pris en date du 12 août 2015, par lesquels le ministre de l’Immigration et de l’Asile a prononcé à leur encontre une interdiction d’entrée sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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