Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il se dégage des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le dit non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous précisez que ces interrogatoires auraient débuté dès 1990, mais se seraientau fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit encore que les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à des personnes susceptibles de bénéficier d’un statutau fond,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

demandeur d’asile en cours de procédure voire débouté et qu’on ne pourrait pas reprocher aux autorités compétentes de ne pas avoir respecté « leurs propres directives ».cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à sur des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut humanitaire, ne sauraient constituer une base légale autorisant le Grand-Duc ou le

Le délégué du gouvernement soutient principalement que les demandeurs ne sauraient se baser sur la brochure, qui ne leur serait pas destinée en tant que demandeurs d’asile en cours de procédure voire déboutés et que la seule base légale qui réglemente l’entrée et le séjour de tout étranger au pays serait la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’en vertu de l’

Or, en l’espèce, même si la brochure est théoriquement applicable au cas de Monsieur ..., qui n’est pas à considérer comme demandeur d’asile débouté, il ne ressortirait pas des pièces du dossier, et notamment des attestations testimonialescours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut humanitaire, ne

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non-justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur doit être débouté de son recours.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.