Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 21 mai 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Par jugement rendu à la date du 24 mai 2007 (et non pas à la date du 25 mai comme indiqué dans l’acte d’appel), le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté XXX XXX, de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

Compte tenu de l’évolution positive de la situation en Macédoine et de la circonstance que les faits de persécution allégués remontent aux années 2000 à 2002 sinon sont à attribuer à des membres de leur famille, les premiers juges ont débouté les actuels appelants de leur demande en obtention du statut de réfugiés et de leur demande en bénéfice de lale dit

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

En l’espèce, les craintes de persécutions de la part du mouvement militaire rebelle LURD mises en avant par Monsieur ... ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par celui-ci, étant rappelé que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile par un arrêt de la Cour

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 23 mai 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 13 juin 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 mai 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement rendu à la date du 7 mai 2007, le tribunal administratif a débouté XXX XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2006 portant tant rejet de sa demande en obtention du statut de réfugié politique comme

Par jugement rendu à la date du 7 mai 2007, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les époux XXX XXX-XXX XXX, agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leur fille mineure XXX XXX, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre des

Par jugement rendu le 23 mai 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pasle dit

jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mai 2007, par lequel le tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 novembre 2006 lui refusant le bénéfice d’un statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux par le mêmed’un

la dit non fondée et en déboute;

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 20 juin 2007 dans la mesure où est réclamée, par réformation du jugement du 23 mai 2007, la réformation de la décision ministérielle du 24 novembre 2006, dit ce volet de l’acte d’appel non fondé et en déboute, dit l’acte d’appel irrecevable pour le surplus, partant, confirme le jugement du 23 mai

Il suit des considérations qui précèdent que le recours n’est pas justifié et qu’il y a lieu d’en débouter les demandeurs.au fond le déclare non justifié et en déboute ;