Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 1er juin 2012, le ministre révoqua le droit de séjour de Monsieur ..., après avoir constaté que la situation de ce dernier n’aurait pas changé depuis le mois d’octobre 2011, en ce qu’il continuerait de bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité et après avoir considéré qu’il serait de ce4)

Depuis janvier 2012 vous n'avez vécu que des prestations sociales non contributives de la part du fonds national de solidarité.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

La contribution de Madame ... à la création d’une pharmacie au sein du CRP-Santé aurait d'ailleurs porté

Je constate que votre situation n’a pas changé depuis mars 2012, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale, tout en relevant qu’elle serait bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité depuis le mois de septembre 2011, de sorte qu’elle serait à considérer comme une charge déraisonnable pour le

Par décision du 14 mai 2012, le ministre, après avoir constaté que la situation de Madame ... n’avait pas changé depuis le mois de janvier 2012, en ce sens qu’elle continuait à bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité et après avoir considéré qu’elle serait de la sorte une charge déraisonnable pour leet

Il suit des développements qui précèdent que les motifs mis en avant par le ministre pour refuser de faire droit à la demande d’établissement du demandeur, à savoir, d’une part la contribution à l’accumulation d’importantes dettes auprès des créanciers publics, et d’autre part, le fait que le demandeur a été une personne interposée pour la société DDD, ont

assistance sociale par un citoyen de l’Union n’entraine pas automatiquement une mesure d’éloignement du territoire et que la charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée de séjour.4) La charge pour le système d

Je constate que votre situation n'a pas évolué depuis mars 2012, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives importantes de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.

qu’ayant touché des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de Solidarité à hauteur de 47.885,41 euros, il pouvait être considéré comme une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale aux termes de l’article 24 (4) de la même loi, retira son droit de séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

En effet, une contribution financière telle qu’elle a eu lieu à cinq reprises entre le 18 juillet et le 28 novembre 2012 est largement insuffisante pour prouver que votre mandant entretient une relation avec l’enfant ....., née lePar ailleurs, malgré ses ressources très limitées en milieu carcéral et au Centre de rétention, il aurait mis un point d’honneur à

documents ou de photos dans la presse serve à l’intérêt public et apporte une contribution au débat d’intérêt général.

D'autre part, les infrastructures sont d'ores et déjà présentes et les pouvoirs publics ne sont pas mis à contribution pour réaliser des

Il affirme encore être le père d’un enfant luxembourgeois à l’entretien duquel il contribuerait financièrement en fonction de ses capacités contributives.

et qu’elle ne saurait lui conférer le statut de travailleur, d’une part, et qu’elle bénéficiait du revenu minimum garanti depuis le mois de XXX XXXX, soit pendant une durée de XX XXX et XX sur une durée de séjour de XXX XXX et XXX, de sorte à avoir touché XXXXX € de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité et à

En effet, force est de constater que les demandeurs ne motivent leur demande de protection internationale que par le fait qu’ils seraient dans l’impossibilité de prendre en charge les frais médicaux pour leur enfant sourd-muet, traitement consistant en l’achat de deux appareils auditifs pour un montant de 20.000 euros, étant précisé que la contribution

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

pour apporter sa contribution au changement du plan de route des bus pour finalement être affecté à partir du 8 octobre 2008 au service parking de ....