Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’il en serait de même de l’élargissement de la chaussée imposé avec contribution financière des riverains ;

contribution à la réalisation des objectifs communautaires en matière d’agriculture et d’environnement telle que prévue par l’article 22 du règlement CE n° 1257/1999, se plaçant de la sorte de manière incohérente par rapport aux objectifs et exigences fixés à son article 37 et violant ainsi un des textes qui le fonde ;administratifs à caractère réglementaire

Que d’après l’article 214 alinéa second du code civil, les époux s’acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d’après l’article 223 du même code chaque époux a le droit d’exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le

Que d'après l'article 214 alinéa second du code civil, les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d'après l'article 223 du même code chaque époux a le droit d'exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le

R....) sont à considérer comme organisateurs (achat d’alcool la journée précédente, contribution aux frais, contacts téléphoniques invitant à participer aux faits incriminés) et que les élèves (

F. ...) sont à considérer comme organisateurs (achat d’alcool la journée précédente, contribution aux frais, contacts téléphoniques invitant à participer aux faits incriminés) et que les élèves (

S’il est vrai que les montants annuels de ces virements (1000 DEM en l’an 2000 et 1500 DEM pour l’année 1999) ne peuvent être considérés comme insignifiants, il n’en reste pas moins que la contribution

Que la commune aurait procédé à d’importants investissements par la réalisation de la grande zone naturelle « Stréissel » pour apporter sa contribution à la politique de réglage naturel des cours d’eau ;

dispositions de la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui dans son article 15 fait expressément référence à des concepts énergétiques communaux en précisant que ces concepts énergétiques contiennent notamment la contribution des énergies alternatives, de même que l’article 16 de cette même loi dispose que le « gouvernement

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

francs, ramenant ainsi à ...- francs la contribution de l’Etat aux frais occasionnés par son déménagement.

Le Juge Administratif en affirmant que « la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction des besoins matériels d'un enfant, en l'absence d'un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial » serait en contradiction avec une jurisprudence constante de la Cour de

Considérant que les deux écrits en question se bornent à rappeler l’obligation au remboursement de Madame X. et à rechercher le demandeur au titre de contribution au règlement de la part de son ex-épouse, en tirant argument d’une clause de l’acte de modification du régime matrimonial et partage précité du 4 janvier 1995, ainsi que de l’inscription au second

Considérant que de la disposition légale en question découle le principe même de la contribution finale du fonctionnaire sanctionné aux frais de la commission spéciale ;

En effet, la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’un enfant, en l’absence d’un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial.

C'est à tort, dans ce contexte, que les demandeurs font valoir que la réglementation communautaire prévoirait une mise à contribution linéaire des producteurs laitiers à la réserve nationale, ce qui devrait se traduire par un pourcentage de l'écrêtement égal pour tous.