Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

appartenance ethnique serbe, sans cependant communiquer le jugement l’ayant condamné en tant qu’instigateur des faits, jugement par ailleurs confirmé en appel, d’après les déclarations du demandeur4, de sorte à avoir mis le ministre, ainsi que le soussigné, dans l’impossibilité de retenir que sa condamnation aurait été erronée et qu’il ne pourrait pas, en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

ressortirait des déclarations de Monsieur ... que sa fuite et son sentiment d’insécurité seraient liés à des menaces de « vengeances » lui adressées de la part de voleurs de vaches qui auraient été condamnés au cours de l’année 2002, à la suite d’une dénonciation à la police faite par son père.son père auraient été interceptés par la police pour être ensuite

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la Cour d’Appel du 7 décembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de 15 ans ainsi qu’à la réparation du dommage moral et de l’atteinte à l’intégrité physique à hauteur de 30.000 euros du fait de coups et blessures volontaires, attentats à la pudeur et viols commis à l’aide de violences et menaces pendant une période de