Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société

le recours non justifié et en déboute, condamne les sociétés demanderesses aux frais.

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, reçoit la requête en intervention volontaire en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les sociétés

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez qu’en 1996 votre frère aurait tué un albanais et blessé deux autres personnes, faits pour lesquels il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 14 ans.En 1997, vous auriez été condamné à une peine de 2 ans et 7 mois d’emprisonnement pourSelon vous, vous auriez été condamné à cause des préjugés et parce que votre frère aurait tué

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.