Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Vous rajoutez encore avoir été condamné à six mois de prison ferme, peine qui aurait été ramenée à deux mois suite à un recours devant le président du tribunal de Tanger.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

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juillet 2020 refusant le regroupement familial dans le chef des deux enfants majeurs précités, renvoya le dossier devant le ministre et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;ministre et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

jugement par défaut l’ayant condamné à cinq ans de prison.Si, lors de son audition, le demandeur a encore expliqué qu’en date du 16 décembre 2019, son père avait été approché par un officier affecté à son commissariat qui l’aurait informé qu’un mandat d’arrêt avait été émis à son encontre de même qu’il aurait été condamné en son absence à une peine d’

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 9ième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 26 mai 2016, vous avez été condamné pour voir avoir incité à la haine à l'égard des étrangers vivant au Grand-Duché ou installés au Grand-Duché, soit une communauté, en se fondant sur leur non appartenance à la nation luxembourgeoise et leur