Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2016.A l’appui de leur recours et en fait, les demandeurs, qui déclarent être d’origine ethnique serbe, de langue bosniaque et de

Audience publique du 22 février 2016Maître Michel KARP, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La France a accepté en date du 25 janvier 2016 de prendre/reprendre en charge

Audience publique du 18 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2016. ___________________________________________________________________________l’entourage psychiatrique est à même de

Audience publique du 17 février 2016désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », demande que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en chargeCette disposition ne s’applique pas aux emplois du secteur public soumis à des conditions d’admission légales ou réglementaires.et lu à l’audience publique du 17 février 2016 par le juge Alexandra

Audience publique du 17 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 16 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 février 2016.Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... ... introduisit une demande d’autorisation de séjour

Audience publique du 17 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catia Dos Santos, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 15 février 2016désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », demande que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta par une décision du 11 décembre 2013 en les termes suivants :et lu à l’audience publique du 15 février 2016 par le juge Alexandra Castegnaro, en

Audience publique extraordinaire du 15 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2016.la puissance publique d’un autre Etat.Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Audience publique du 10 février 2016Le policier en charge vous aurait signalé qu'il ne pourrait pas vous aider parce que le conducteur de la voiture serait un « copain » qui serait également policier.effet pas crédible que vous omettez de faire part à l'agent en charge de tous vos problèmes susmentionnés, qui « n'apparaissent » qu'une fois que vous passez l'

Audience publique du 15 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2016.

Audience publique du 11 février 2016Maître Yvette NGONO YAH ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Il expose ensuite que « cette mesure » serait manifestement disproportionnée compte tenu

Audience publique du 10 février 2016Le cas échéant, il aurait appartenu aux demandeurs de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.Il ressort des auditions respectives des époux ...que depuis l’assassinat d’un policier dénommé ... par le frère de

Audience publique du 9 février 2016Dans la mesure où la présente instance a été nécessitée par une difficulté de notification relevant d’une conjonction de faits non imputables au requérant, ni à son mandataire, mais plutôt à des acteurs relevant de la sphère publique, il convient de laisser les dépens de l’instance à charge de l’Etat.et lu par le président

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 décembre 2015.Par décision du 8 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile entretemps en

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.Par décision du 10 février 2015, notifiée aux intéressés par envoi recommandé du 11 février 2015, le ministre de l’

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2016.En tout état de cause, il ressort des déclarations des demandeurs que les autorités policières et judiciaires ont collaboré

Audience publique du 3 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2016. ___________________________________________________________________________Aux termes de l’article 130 de la loi

Audience publique du 22 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2017. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ..

Audience publique du 1er février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2015. ___________________________________________________________________________Dès lors, je m’étonne de l’acharnement