Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics,en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 1er mars 2000 par

Audience publique du 21 février 2001 =============================Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics,en matière de marchés publicstendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 1er mars 2000 par laquelle il a rejeté l’offre présentée par les trois

Audience publique du 10 décembre 2001 ================================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les

Audience publique du 6 décembre 2001 ===============================Vous déclarez ne pas vouloir retourner en Yougoslavie étant donné que le régime n’aurait pas changé.et lu à l’audience publique du 6 décembre 2001, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 novembre 2001 ===============================Le délégué du gouvernement insiste encore sur le fait que depuis 1997, la situation politique en Albanie aurait profondément changé et il soutient que ceAinsi jugé par : M. Schockweiler, vice-président M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge et lu à l’audience publique du 28 novembre

Audience publique du 28 novembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 28 novembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 26 novembre 2001 ===============================ces craintes constituent en substance l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il est démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre public en place en Serbie encourageraitet lu à l’audience publique du 26 novembre

Audience publique du 22 novembre 2001 ===============================appartenance au parti « Union Libérale (LSCG) », de sorte que les craintes y afférentes s’analysent en substance en l’expression d’un sentiment général de peur, sans que les demandeurs aient démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================démontrent pas que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Monténégro.et lu à

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================Vous exposez ne pas avoir des perspectives au Kosovo étant donné que le régime y a changé.et lu à l’audience publique du 21 novembre 2001, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 novembre 2001 ===========================En l’espèce, la demanderesse fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence et de persécution à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 14 novembre 2001 =============================appartenance au parti « SDA », de sorte que ces craintes constituent en substance l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il ait démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Serbie encourageraient

Audience publique du 5 novembre 2001 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence et de persécution à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un

Audience publique du 31 octobre 2001 ==============================raison, intolérable dans son pays d’origine, étant remarqué que les harcèlements par elle allégués ne sont pas de nature à lui rendre la vie intolérable dans son pays d’origine alors qu’elle ne démontre pas que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité

Audience publique du 31 octobre 2001 =============================sentiment général de peur, sans qu’ils aient démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 31 octobre 2001 =============================sentiment général de peur, sans qu’ils aient démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 25 octobre 2001 =============================Elle fait encore valoir que s’il était vrai que la situation politique a changé et que des élections démocratiques ont eu lieu, il n’en resterait pas moins que la situation générale serait telle qu’il régnerait un climat de peur généralisée et une crainte de pillages et de violences émanant

Audience publique du 25 octobre 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence et de persécution à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un

Audience publique du 25 octobre 2001Il fait encore valoir que la loi d’amnistie ne serait pas correctement appliquée par les autorités yougoslaves et que l’élection d’un nouveau président n’aurait pas changé la nature politique du régime.et lu à l’audience publique du 25 octobre 2001, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.