Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 novembre 2001 ===============================ces craintes constituent en substance l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il est démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre public en place en Serbie encourageraitet lu à l’audience publique du 26 novembre

Audience publique du 22 novembre 2001 ===============================appartenance au parti « Union Libérale (LSCG) », de sorte que les craintes y afférentes s’analysent en substance en l’expression d’un sentiment général de peur, sans que les demandeurs aient démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================démontrent pas que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Monténégro.et lu à

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================Vous exposez ne pas avoir des perspectives au Kosovo étant donné que le régime y a changé.et lu à l’audience publique du 21 novembre 2001, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 novembre 2001 ===========================En l’espèce, la demanderesse fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence et de persécution à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 14 novembre 2001 =============================appartenance au parti « SDA », de sorte que ces craintes constituent en substance l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il ait démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Serbie encourageraient

Audience publique du 5 novembre 2001 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence et de persécution à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un

Audience publique du 31 octobre 2001 ==============================raison, intolérable dans son pays d’origine, étant remarqué que les harcèlements par elle allégués ne sont pas de nature à lui rendre la vie intolérable dans son pays d’origine alors qu’elle ne démontre pas que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité

Audience publique du 31 octobre 2001 =============================sentiment général de peur, sans qu’ils aient démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 31 octobre 2001 =============================sentiment général de peur, sans qu’ils aient démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 25 octobre 2001 =============================Elle fait encore valoir que s’il était vrai que la situation politique a changé et que des élections démocratiques ont eu lieu, il n’en resterait pas moins que la situation générale serait telle qu’il régnerait un climat de peur généralisée et une crainte de pillages et de violences émanant

Audience publique du 25 octobre 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence et de persécution à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un

Audience publique du 25 octobre 2001Il fait encore valoir que la loi d’amnistie ne serait pas correctement appliquée par les autorités yougoslaves et que l’élection d’un nouveau président n’aurait pas changé la nature politique du régime.et lu à l’audience publique du 25 octobre 2001, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 octobre 2001 ===========================A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que le courrier précité de leur mandataire du 10 octobre 2000 ne leur serait jamais parvenu, alors qu’ils auraient changé d’adresse, de sorte que leur avocat aurait à bon droit pu conclure qu’ils seraient partis et auraient renoncé à leur

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================ils ne démontrent pas que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Monténégro.et

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles des anciens adhérents de l’UCK, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 3 octobre 2001 ==============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 3 octobre 2001 ==============================Vous dites que, bien que la guerre soit finie, le régime, l’armée et la police n’ont pas changé et que c’est pour cela que vous ne voulez pas rentrer au pays.et lu à l’audience publique du 3 octobre 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive

Audience publique du 16 août 2001 ===========================Alzette, ANDREOSSO CHAPES s.à r.l., Crauthem, et WILLY PUTZ S.A., Schieren, contre la FONDATION FRANCOIS ELISABETH, en matière de marchés publics --------------------------------------industrielle, Am Bruch, représentée par son gérant actuellement en fonctions, et de la société anonyme WILLY PUTZ,