Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de

Leur demande en obtention du statut de réfugié ayant été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;application de l’article 12 de ladite loi du 3 avril 1996.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2006 portant signification de ce recours au syndicat intercommunal XXX ainsi que du 16 octobre 2006 portant signification de ce recours à la société YYY GmbH ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 janvier 2007 par Maître Christian POINT, au nom du syndicat

Le 11 mai 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Par requête inscrite sous le numéro 22012 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Barbara Najdi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., né leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant

Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

A travers une deuxième ordonnance du même jour, ladite chambre du conseil fit droit au réquisitoire afférent du parquet et ordonna l’arrestation et la mise en détention de l’intéressé en application de l’article 130 du code d'instruction criminelle.L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu le fait que le ministre de la Justice a pu exercer

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

b) de l’article 10, paragraphe 1er de la loi (du 2 août 2002 relative à ladélivré l’autorisation sollicitée en vertu de la lettre (b) de l’article 10,délivré l’autorisation sollicitée en vertu de la lettre (a) de l’article 11,délivré l’autorisation sollicitée en vertu de la lettre (b) de l’article 11,conformément aux articles 10 paragraphe (2), 11 paragraphe

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son