Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal fonde l’annulation en question sur la violation de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée, en ce qu’à travers sa délibération du 21 octobre 2004 le conseil communal de XXX aurait statué au-delà de l’objet de l’objection initiale des époux XXX-XXX.confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu une violation des

Vu le jugement du 9 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitution

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par décision du 26 septembre 2006, de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

Ce serait encore à tort que les premiers juges ont retenu qu’il reste en défaut d’établir qu’il court un risque réel de subir en cas de renvoi dans son pays d’origine l’une des atteintes graves telles que prévues à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006 et qu’il n’est partant pas fondé à se prévaloir du bénéfice de la protection subsidiaire au sens de

jugement entrepris du 11 octobre 2006, n° 20909 du rôle)Recherche en date du 16 novembre 2006, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 octobre 2006, en matière de prime d’encouragement, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit

jugement entrepris du 11 octobre 2006, n° 20910 du rôle)Recherche en date du 16 novembre 2006, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 octobre 2006, en matière de prime d’encouragement, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit

jugement entrepris du 11 décembre 2006, nos 21794 et 21796 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 11 décembre 2006, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 juillet 2006, rejetant leur demande en

N° 22010 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

N° 22011a du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

N° 22010a du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

S.A. adressa les 24 avril et 7 juillet 2006, après avoir reçu, selon les termes de ses courriers « un état daté du 11 avril 2006 » et « une relance datée du 9 juin 2006 », un courrier au bureau de recette de l’administration des Contributions directes,Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

N° 22011 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

A l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée pour défaut sinon insuffisance de motivation, en faisant valoir qu’à la lecture de la décision litigieuse, il serait impossible de connaître les motifs qui ont concrètement déterminé le refus du conseil communal, ceci en violation des articles 68 à 87 de la

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Force est cependant de constater que vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Enfin, la situation actuelle ne peut plus être qualifiée de « violence aveugle en cas de

A la date du 11 novembre 2004 le bureau d’imposition Sociétés 2 émit à l’égard de la société anonyme XXX s.a., établie à L-XXX, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2003 et 1er janvier 2004 de même

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

fournie à une question parlementaire référencée sous le numéro 2247 posée le 3 juillet 2003, devrait se voir accorder une carte de séjour dont la durée de validité coïncide avec celle de la carte de séjour de son conjoint, étant entendu que dans son propre cas, la carte de séjour de son épouse serait valable jusqu’au 11 novembre 2009.Par décision du 3 juin

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

Pour les mêmes raisons, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non