Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEnfin,

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la

Je tiens à vous informer que conformément à l'article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le titre de séjour en qualité d'étudiant est renouvelable tant que les conditions d'obtention restent remplies.ressortissant de pays tiers doit en application de l'article 56 de la même loi,

Le 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale.Par courrier de son mandataire du 14 décembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loiJ’ai l’honneur de me référer à votre

Tadjikistan), de nationalité tadjike, ayant été assigné à résidence à la Structure d'hébergement d'urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont

Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leurEtant donné

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Vu les

Suivant avis de réception de l'administration des Postes et Télécommunications, ledit jugement fut notifié le 11 janvier 2018 à son ancien avocat, Maître Arnaud RANZENBERGER.Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au vu des dispositions de l’article 35, paragraphe 1, de la loi du 18 décembre 2015 relative à

Le 10 juin 2016, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités portugaises du fait qu’elles acceptaient, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes deRappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deLe ministre

En mains le rapport d'entretien Dublin III du 11 juin 2014 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 mai et du 21 juin 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par décision du 5 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesl’article 27

Malgré l’accord de reprise en charge des autorités luxembourgeoises, le transfert dut être postposé en raison de la disparition de l’intéressé, pour finalement avoir lieu le 11 février 2014.Le courrier recommandé contenant la décision d’irrecevabilité de la nouvelle demande de protection internationale envoyé, le 11 novembre 2015 à la dernière adresse connue

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 ;Le 17 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités néerlandaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (2) ou (3), du règlement Dublin III.Par courrier du 27 février 2018, les autorités