Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ne serait pas conforme à l’article 11 de la Constitution et elle demande en conséquence au tribunal de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de voir examiner si le prédit règlement grand-ducal du 29

sans délai » dans la commune de Rambrouch, en faisant état du fait que l’épouse de Monsieur ..., Madame ..., vit depuis 11 ans à l’adresse à laquelle Monsieur ... désire s’inscrire, que Monsieur ... a épousé Madame ... en date du 16 juillet 1999 et qu’en raison du refus exprimé par la commune de Rambrouch de le domicilier à la même adresse que son épouse, il

Un recours gracieux introduit par Madame ... par lettre du 16 mars 2001 fut déclaré irrecevable par le ministre de la Justice le 11 mai 2001.Par requête déposée le 8 juin 2001, Madame ... fit introduire un recours contentieux tendant à la réformation des décisions précitées du ministre de la Justice des 1er décembre 2000 et 11 mai 2001.Par lettre du 15 mars

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 en nom et pour compte du demandeur ;Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

Comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs spéciaux justifiant éventuellement l’octroi d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.craindre qu’il ferait un mauvais usage de l’arme litigieuse et comme il ne tomberait pas sous le

tendant à la réformation d’une décision prise par le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2002, par laquelle il a approuvé la délibération du syndicat de chasse de ... du 11 mai 2002 portant décision du principe et du mode de relaissement du lot de chasse n° 016 du syndicat de chasse de ...A la suite d’une convocation du 22 avril 2002, le syndicat

Par lettre du 11 juin 1999 à l’adresse du ministère de l’Intérieur, Monsieur ...-..., propriétaire de la parcelle inscrite sous le numéro cadastralSuivant courrier du 28 juillet 1999, le ministre de l’Intérieur accusa réception de la prédite lettre du 11 juin 1999 et informa Monsieur ...-... qu’il statuerait sur la réclamation après avoir entendu le conseil

Au fond, Monsieur ... déclare reprendre l’ensemble des moyens présentés antérieurement devant ladite chambre du conseil, en y ajoutant celui tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, désignée ci-après par "la

l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, c’est-à-dire, une crainte justifiée de persécution en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

N° 15112 du rôle Inscrit le 11 juillet 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15112 du rôle et déposée le 11 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Quant aux autres faits invoqués, ils reflètent surtout un sentiment d’insécurité générale qui ne saurait, lui non plus, entrer dans le cadre de l’article 1er A,2 de la prédite Convention.Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002, répertoriée sous le numéro 44.215, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Par arrêté du 11 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après appelé le

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et leen ce qu’elle repose sur l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, seraitLors de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le demandeur a encore

En date du 27 août 2002, le ministre de la Justice a envoyé par lettre recommandée simple à l’adresse de Monsieur et Madame ...-... une décision prise le 21 août 2002 portant refus dans leur chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 au nom de la partie demanderesse ;Par courrier du 11 novembre 1999 adressé au ministre de l‘Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après appelé le « ministre de l’Education nationale », Mme ..., épouse ..., sollicita l’homologation de ses diplômes 1)

Vous vous seriez disputé avec des musulmans intégristes qui se réjouissaient des attentats du 11 septembre 2001 aux USA.Je constate donc que les faits que vous invoquez, à les supposer établis, ne peuvent entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de la prédite Convention.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Selon l’article 1er

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le 11 avril 2002, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierd’