Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », leCe

3. ou à titre subsidiaire, contre la décision/autorisation nationale implicite de mise sur le marché luxembourgeois qui résulterait de l’autorisation conditionnelle centralisée, par vertu de l’article 13.1 du Règlement (CE) 726/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 ;En date du 5 octobre 2017, conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », le ministre de l’Intérieur aurait

refonte du PAG, de sorte que les requérants ont introduit en date du 5 janvier 2018 un recours en annulation, enrôlé sous le numéro 40571, contre les décisions d’adoption et d’approbation de la refonte du PAG en question, à savoir la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loiPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa

Numéro 46003 du rôle Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46003 du rôle et déposée le 11 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article

5-11, avenue Gaston Diderich, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 novembre 2020 (n° 43227 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement justifié le recours en réformation formé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2019 portant

5-11, avenue Gaston Diderich, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 novembre 2020 (n° 42840 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours en réformation sinon en annulation formé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2019 portant rejet

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son organe statutaire dûment habilité actuellement en fonctions, sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 43108 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21a un

Vu le titre Il de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Considérant que le Procureur d'État de Luxembourg note que « l'article III de la loi du 23 décembre 2005 sur le nom des enfants fixe en effet son entrée en vigueur au 1er

Pour autant que les éléments ci-dessus fassent partie intégrale du dossier et que votre projet soit conforme à l'article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, votre dossier devra également être complété par les documents suivants :Par un courrier entré au ministère le 11 janvier

Selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles,De plus

Vu l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Attendu que la mesure moins coercitive prévue à l’article 22, (3), point a) ne peut être efficacement appliquée, alors que le demandeur ne dispose d’aucunAttendu que la mesure moins coercitive prévue à l’article 22, (3), point b) ne peut être

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la

invoquant plus particulièrement les dispositions des articles 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)dSur cette base, la Direction de l’immigration a

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)