Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;Considérant que par lettre du 17 avril 2020 la requérante a été invitée à justifier, pour le 11 mai 2020 au plus tard, pièces à l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 29 janvier 2020, le litismandataire des époux ... sollicita au ministre la régularisation de la situation de ces derniers, principalement par le biais d’une autorisation de séjour en

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de

du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseildes sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en

Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46561C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la «

Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46560C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement

Tout d'abord, il n'est nullement certain que les avis de la Commission des soumissions s'apparentent à l'exercice d'une activité administrative, au sens de l'article 1er paragraphe (1) de la loi précitée du 14 septembre 2018.A cela s'ajoutent plusieurs motifs permettant de considérer que les avis de la Commission des soumissions sont exclus du droit d'accès

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;présentée aux membres de la Commission des Bâtisses dans la séance du 11 novembre 2019, je suis au regret de devoir vous informer qu’il m’est impossible d’autoriser votre projet.En effet, suivant l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En effet, l'article 7, paragraphe 2 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l'

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas commeVu

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022.3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de saVu l’

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022.Un de vos demi-frères aurait essayé d'empoisonner votre fils parce qu'il serait « un enfant bâtard » (p.11/18 du rapport d'En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l'examen d'une

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2022.Le 17 février 2016, Monsieur (Z) sollicita une autorisation d’occupation temporaire en vertu de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2021, Maître Shanez Aksil étant excusée.Il suit