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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 février 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 15J'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la demande de l’Etat du 19 mars 2010 sollicitant l’autorisation de verser un mémoire complémentaire ;En date du 20 novembre 2008, Monsieur ... fut arrêté par les autorités luxembourgeoises pour infraction de blanchiment d’argent en rapport avec l’acquisition d’un appartement au Luxembourg.Par arrêté du 26 juin 2009, le ministre de la Justice accorda l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du 15 mai 2009 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire endéans un mois, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 20 juillet 2009 ;Le 10 novembre 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 mars 2010 portant refus de sa demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fit encore l’objet d’une audition complémentaire en date du 16 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Prizren (Kosovo), de nationalité kosovare, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er décembre 2009 portant rejet de sa demande de séjour et de demande de prolongation de son statut de tolérance ;création 1) d’une procédure relative à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément désigné comme ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 20 août 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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étrangères et de l’Immigration, du 20 août 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Albanie), de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Moustapha NOUASSI, sise à L-1661
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 avril 2010 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;En date du 28 juillet 2000, ils renoncèrent à leur demande d’asile au motif que la situation de leur pays d’origine avait semblé se stabiliser et en date du 20 septembre 2001, ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 mars 2010 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;et 2) d’un régime de protection temporaire alors en vigueur, ci-après dénommée la « loi du 3 avril 1996 ».Il fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 21 avril 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous pensez que votre père aurait été arrêté sur base d'un malentendu.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26303-26405.pdf
En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 15 octobre 2007 et 13 novembre 2007.Il aurait été arrêté en 2001, par des « antigangs », des autorités togolaises en habits noirs du commissariat central de Lomé.Après les élections d'avril 2005 vous dites que vos soucis auraient commencé.L'armée serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'un arrêté énoncé comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 avril 2010,lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tunisie) et être de nationalité italienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 6 avril 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 février 2010 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale ;et 2) d’un régime de protection temporaire alors en vigueur, ci-après dénommée la « loi du 3 avril 1996 ».Le recours contentieux introduit par les époux ...-...à l’encontre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26494.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 décembre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les coupables auraient été arrêtés et cités en justice.Vous présentez une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26849.pdf
irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'un arrêté énoncé comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mars 2010, lui notifié en date du 25 mars 2010, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26201.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 août 2008 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ainsi que d’une décision du même ministre du 3 août 2009 lui refusant une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée ;Après avoir été définitivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26209.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juillet 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;Un recours contentieux dirigé contre ces deux décisions ministérielles fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007 (n° 23034C du rôle).Par un courrier de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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