Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement en Italie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sansPar

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe 10

Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 juin 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de Rétention de Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de Rétention de Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution

Aux termes d’un contrat de louage de service à durée indéterminée du 19 août 2008 signé avec l’archevêché de Luxembourg, ci-après désigné par « l’archevêché », Madame ... a été engagée avec effet au 15 septembre 2008 en tant qu’enseignante de religion.En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43416C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43315C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2019 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Mali) et être de nationalité malienne, demeurant à L-..., dirigé contre un

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kayl et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Kayl du 17 octobre 2017 portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Kayl, 2) de la décision du conseil communal de

VIS (Visa Information System), il s’avéra que celui-ci disposait d’une autorisation de séjour en France, ayant été valable du 15 décembre 2013 au 14 décembre 2014.Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation de bâtir délivrée le 24 janvier 2019 par le bourgmestre de la commune de Weiswampach sous la référence n°Il résulte des explications du requérant ainsi que des pièces versées en

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 43386C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2019 par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal

en matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisés __________________________________________________________________________représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution et subsidiairement à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42538C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 7 mars 2019, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Le 17 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unePar

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;professeur d’école et aurait été licencié après avoir demandé d’enseigner en langue kurde.Le ministre releva tout d’abord en

Vous auriez appelé la police qui aurait arrêté les auteurs des faits.page 3/7 du rapport d’entretien de Madame), alors que vous vous seriez rendue à ... pour récupérer les gains de laune carte d’identité serbe au nom de ... ..., N°établi le 16/12/2016, - une carte d’identité serbe au nom d’... , N°témoignant de l’hostilité du peuple serbe à l’égard des

Or, d’après les extraits bancaires joints à votre demande, la pension mensuelle de Madame ... s’élève àJ’ai l’honneur d’accuser bonne réception de votre courrier du 20 mars et de votre courriel du 21 mars 2018 reprenant l’objet sous rubrique.Ils donnent encore à considérer, dans ce même contexte, que des infractions telles que le « délaissement d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2018 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;D’après vos dires, vous vous seriez occupé de juin 2014 à septembre 2017 du jardin et du ménage dans la maison de ... et précisez «