Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 17 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 4 mai 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il se dégage du dossier administratif qu’en

contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2019 (n° 41635 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux délibérations du conseil communal de ... et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43850C du rôle et déposée au greffe de la Cour

en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeuteVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43731C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2019 par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 30 novembre 2018 portant résiliation de son stage au sein de l’administration des Ponts et Chaussées pour motifs graves, ainsi que de l’arrêt du même ministre, portant la même date, ayant entériné la prédite décision ;Monsieur ... fut

GmbH, établie et ayant son siège social à D-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ayant élu domicile en l’étude de Maître MOYAL, sise à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2018 portant retrait du marché du dispositif médical «...représentée par

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu les pièces versées en cause et notamment les décisions d’injonction attaquées au fond ;Par ordonnance du 27 février 2020, le soussigné a déclaré recevable

en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43283C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2019 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, retraité, demeurant à L-Vu la constitution d’

en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43284C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2019 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur A, demeurant tous les deux à L-

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44019C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 25 septembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

En plus, vous faites état de plusieurs bagarres avec des « personnes », la dernière datant d’octobre 2019.Vous seriez d’avis que vos agresseurs feraient partie de la famille ..., mais vous n’en seriez pas sûr.Vous ne présentez pas de document d’identité et vous avez d’abord expliqué que vous seriez en possession d’un passeport mais deux jours plus tard vous

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43995C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2020 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme B, ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43994C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2020 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

En date du 19 décembre 2017, le bureau d’imposition sociétésIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège social àEn cette qualité d'administrateur, vous disposiez du pouvoir d'engager l'entreprise à partir de cette date.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la surveillance de la gestion

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2018 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois et leur interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée d’un an ;En date du 12 août 2009, Madame

à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le même jour, il

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43962C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre 2019, dirigé contre un jugement rendu par led’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43961C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 février 2020 (n° 44146 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44188C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO, sur base d’un