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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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8561 résultat(s) trouvé(s)

31491.pdf
- 11/10/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
29545.pdf
- 10/10/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30472.pdf
- 10/10/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30508.pdf
- 10/10/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30523.pdf
- 10/10/2012
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31197.pdf
- 08/10/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31486.pdf
- 05/10/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
28795.pdf
- 04/10/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31151.pdf
- 03/10/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29838.pdf
- 03/10/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31361.pdf
- 28/09/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31446.pdf
- 28/09/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28544.pdf
- 27/09/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31436.pdf
- 27/09/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28489.pdf
- 24/09/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31434.pdf
- 24/09/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
31406.pdf
- 20/09/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30912.pdf
- 20/09/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31410.pdf
- 17/09/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
30862.pdf
- 13/09/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1