Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 22 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

Par arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative pour une durée d’un mois à compter de la notification.Attendu que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité

Par décision du 22 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Par décision du 2 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre déclara cette

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois à partir de sa notification.

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles enregistrées dans lad’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par

de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 9 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 27 mars 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge de l’intéressé en date du 16 mars 2019Par décision

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé des demandes de protection internationale en Norvègemécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III »

Par arrêté du 20 mai 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la Libye, ou du pays

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêtés des 27 juin et 24 juillet 2019, notifiés à l’intéressé le 28 juin respectivement le 26 juillet

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structureune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du 7 février 2019, notifié à l’intéressé le 11 février 2019, le ministre constata le séjour irrégulier de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».En date du même jour, les autorités luxembourgeoises

de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », au motif que les autorités belges n’avaient pas formulé de demande de reprise en charge dans les délais et que Monsieur ..., connu en Belgique sous l’identité de ..., dePar

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec la base de données EURODAC,par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 28 juin 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du même jour, le ministre informa Madame ... que le

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par deux arrêtés séparés du 24 juillet 2018, notifiés à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, et prit, d’autre part, une

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

Il s’avéra, à cette occasion, que l’intéressé était sans documents d’identité et qu’il se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois.Ledit arrêté est fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours dePar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il convient encore de souligner qu’en vertu de l’article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne