Décisions des juridictions administ. depuis leur création

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

arrêt à intervenir endéans le délai imparti et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour.

La commune demande la condamnation de la partie appelante au paiement d’une indemnité de procédure d’un import, aux termes du dispositif de son mémoire, de 500.- €, tandis que dans le corps dudit mémoire il est question d’un montant de 1.500.-

La commune demande la condamnation de la partie appelante au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsConsidérant qu’en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours contre une telle décision est le recours hiérarchique formel du § 303 AO (Beschwerde) dont le délai de trois mois court à partir de la notification, qui en cas de pli

relatives aux impôts directs de l'Etat à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration desBien au contraire, en l’absence de tout texte légal spécifique prévoyant des décisions administratives successives distinctes, comme en matière d’impôts sur le

Le jugement, après avoir retenu que les prestations visées par le recours ne sauraient être qualifiées d’impôts au sens de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, a qualifié les bulletins de cotisation litigieux de décisions individuelles à l’encontre desquelles seul un recours en annulation

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2007, la BCEE réitère les faits à la base de l’affaire et conclut à la confirmation du jugement entrepris avec condamnation de l’appelant aux frais, ainsi qu’à sa condamnation à payer une indemnité de procédure d’un import de 1.000.-

Ces prix d'unité comprennent à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l'offre ainsi que toutes dépenses accessoires telles que frais de transport du matériel jusqu'au lieu de destination prescrit, frais de déplacement, frais de séjour, de surveillance ou de

L’appelante sollicite enfin l’octroi d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.-

Il sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 12.500.- € « puisqu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge les sommes exposées afin d’assurer sa défense et représentant les massives recherches juridiques conclusions et plaidoiries aussi bien dans l’instance de référé administratif que lors des instances au fond dont la

Par courrier de son mandataire du 29 mars 2006, adressé à la société anonyme XXX, le collège échevinal de la commune de XXX fit résilier avec effet immédiat le marché public relatif à la fourniture d’un véhicule incendie type TLF 2000TAG, d’un import total de 250.543,- €, TVA comprise, avec l’indication des motifs afférents, détaillés sur quatre pages et

La Cour a ainsi retenu que l’ADEM est notamment en droit de vérifier la qualité de salarié du bénéficiaire de la garantie salariale et de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de

Il critique l’exigence d’une épreuve complémentaire en droit fiscal vu la proximité des droits fiscaux allemand et luxembourgeois concernant du moins les impôts directs.Concernant les impôts indirects, pour l’essentiel il y aurait harmonisation au niveau européen concernant la taxeconnaissance du droit luxembourgeois, étant donné que lui-même aurait pu

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que tout paiement d'impôts cause au contribuable un préjudice en ce qu'il amoindrit son patrimoine, sans pour autant nécessairement constituer un préjudice au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée.

Que la certifiante d’évaluer le volume de l’apport de l’intéressé comme variant entre 8 à 12 heures par semaine de travail et d’indiquer pour cerner son import que celui-ci a été remplacé par une autre personne embauchée par l’entreprise ;

à.r.l. à une indemnité du même import pour l’instance d’appel.

formule une demande d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000 euros.

Quant au fond, les demanderesses exposent que la société ..... serait spécialisée dans l’import-export et la vente en gros et en détail d’encres spéciales, de peintures et d’enduits, qu’elle couvrirait essentiellement les marchés européen et africain et que les ventes vers l’Afrique, dont surtout l’Afrique du Sud, auraient considérablement augmenté durant