Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2014 (n° 33292 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35050C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2014 par Madame la

Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état et qui se sont produits en 2004 ou 2005 sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en 2010, soit au moins 5 ans plus tard.Il convient ensuite de noter que vous faites état de votre crainte d’être arrêté dans votre pays d’origine parce que la police

Le 8 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’EtatA cet égard, il se base notamment sur un arrêt du Conseil d’Etat français du 10 octobre 2014, aux termes duquel le Conseil d’Etat aurait annulé la décision du 16 décembre 2013 du Conseil d’

Elle fit encore état d’un incident où son ex-mari se serait trouvé devant un magasin dans lequel elle aurait fait ses courses, accompagnée de ses filles.De plus, il ressortirait des passeports des filles de Madame ..., qu’elles auraient été en Slovénie, Etat membre de l’Union européenne, entre le 22 juin et le 15 septembre 2013.Or, s’agissant de faits

En effet, ce dernier est réputé pour soutenir activement l'intégration de la population serbe au sein de l'Etat kosovar et d'ignorer les structures parallèles serbes qui existent au Kosovo : « The municipal administration (of Partesh/Partes) does not communicate with Belgrade institutions.Ainsi la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que

Ces constats seraient encore confortés par le fait que le 29 juin 2012 les Etats membres de l’Union européenne aient marqué leur accord final pour entamer les négociations à l’élargissement.Or, des faits imputés à une personne privée ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si la demanderesse établit que les

La demanderesse fait encore état de ce que son frère, un militaire hautement gradé qui serait mort dans un accident de voiture en 1995, aurait en réalité été assassiné.Parallèlement à cet évènement, le mari de la demanderesse aurait été arrêté et torturé pendant un an et demi par les autorités iraniennes qui l’auraient interrogé à propos d’un coup d’Etat.

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partiel’Etat, ouinternationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-3) Lorsqu’il détermine si une organisation internationale contrôle un Etat ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2), le ministre

Vous ne faites donc état d'aucun fait nouveau augmentant de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Concernant la situation politique en Serbie et le fait que le pays ne serait plus à considérer comme sûr, il s'agit de noter que de tels constats ne sauraient en aucun cas fonder

A cet égard, force est au tribunal de constater que le demandeur, dans le cadre de ses auditions, ne fait état, par rapport à sa situation personnelle, que de graffitis sur la façade de sa maison provoquées par le fait qu’il y avait exposé un drapeau israélien.Si ces évènements peuvent a priori être liés à des motifs religieux du fait de l’amalgame qui est

battre et n’ayant été convoqué pour le service militaire que deux ans après avoir quitté son pays d'origine, n’avait pas apporté suffisamment d’éléments pour établir dans son chef une crainte fondée de persécution relative au défaut d’accomplissement du service militaire, tout en relevant que, d’après les informations fournies par l’Etat, les conscritsL’Etat

organisation terroriste islamique vous auraient parlé en anglais, d'autant plus qu'Al Shabaab est une organisation férocement opposée aux Etats-Unis et aux valeurs occidentales et que, comme démontré en supra, l'anglais n'est pas du tout une langue véhiculaire de la Somalie.Quant au fond, le demandeur, en se prévalant de l’article 32 (1) de la loi du 5 mai

Il fait en outre état de ce que les homosexuels subiraient des agressionsété désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Comme l’ont relevé à bon droit les premiers juges, les Etats ont le droit d’organiser leur défense et peuvent à ce titre exiger que leurs nationaux accomplissent le service militaire sans que les droits de cesderniers

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 août 2014 (n° 33662 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2014 par Madame le

En substance, le ministre retint que les motifs invoqués par Madame ... à l’appui de sa demande de protection internationale étaient uniquement d’ordre familial et privé, de sorte que les menaces dont elle faisait état constitueraient des délits de droit commun commis pour le surplus par des personnes privées qui ne sauraient être valablement qualifiées d’

Le 2 septembre 2014, Monsieur ...et Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement

Vous faites également état de rassemblements forcés des habitants de votre village au cours desquels les hommes auraient été frappés et les militaires auraient fouillé les maisons.Néanmoins, des amis de votre père seraient devenus des informateurs pour l'Etat et auraientAinsi, les autorités ne vous auraient pas remis votre carte de sécurité sociale et l'Etat

Ils font, dans ce contexte, état dea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir

En tout état de cause, le requérant n'a pas été en mesure d'apporter des précisions permettant d'imputer ce meurtre à des éléments de droit du Kanun et sa crainte ne repose que sur des suppositions, les intéressés n'ayant pas fait eux-mêmes objet demenace de la part de la famille....Il résulte de l'ensemble des considérations qui précédent que les demandeurs