Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2018 (n° 40533 du rôle) ayant statué sur le recours dePar courrier de leur mandataire du 18 octobre 2017, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Il donne à considérer que, dans son cas, la

Il donne à considérer que, dans son cas, la décision du 25 janvier 2018 serait dénuée de sens, alors qu'elle exigerait une condition qu’il lui serait impossible de remplir, d’autant plus que cette exigence d'une autorisation préalable à l'entrée sur le territoire pour un travailleur salarié aurait comme seul but d’éviter à l'Etat de se retrouver devant une1

Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il fait, à cet égard, valoir, en renvoyant aux termes du considérant n°16 de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qudétermination de l’Etat membre responsable de l'examen d’une

Les actes dont vous faites état, à les supposer établies, seraient certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées

famille résidant au Grand-Duché de Luxembourg serait prête à l'accueillir, étant donné qu'il souffrirait de troubles psychiatriques et que son état de santé serait incompatible avec la mesure de placement.demandeur n’aurait remis qu’une copie de son passeport et non l’original, tout en relevant que la remise de cette copie aurait été sans effet dans le cadre

ce dernier ayant attesté qu’il serait disposé à l’héberger à titre gratuit « en attendant une réponse de la part de l’état ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de

Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autresLes Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme

Par courrier du 7 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé, en se référant au fait qu’il aurait subi deux opérations des lobes pulmonaires, demande qui fut rejetée par décision du ministre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019, erronément indiquée comme étant datée de 2018, en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même

Quant au refus de l'appelant d'effectuer le service militaire, il convient d'emblée de relever qu'un tel refus n'est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié. (...) Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les Etats ont le droit d'organiser leur défense et peuvent à ce titre exiger que leurs nationaux accomplissent

état de violences policières restant impunies en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient

Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 novembre 2018, Monsieur... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du

En date du 20 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de réadmission aux autorités italiennes en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédure applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays

A ce sujet, la partie étatique fait encore état de l’agence internationale « Transparency International, ainsi que du projet « Appui à l’établissement d’un Système National d’Intégrité en Tunisie » du programme des Nations Unies pour leLa partie étatique relève finalement que l’article de presse invoqué par le demandeur ferait état de faitsa) l’Etat ;b) des

En ce qui concerne d’abord le moyen tenant à un défaut d’indication de motifs, force est de relever que si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes exige que toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et qu’elle doit formellementété

Les actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées par jour au Brésil selon un

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la préditeLe 15