Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d’information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

dénonçant une implication de l’Etat et de la police dans le trafic de drogues en Albanie, notamment dans les plantations de cannabis dans la ville deSelon les appelants, le tribunal se serait borné à vérifier si l’Etat albanais avait fourni une protectionL’Etat conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements

société ...aurait employé cinq cuisiniers dont un se serait trouvé en congé parental à mi-temps et un autre aurait décidé de partir pour ouvrir son propre restaurant, de manière à se retrouver en sous-effectifs et hors d’état d’assurer un « fonctionnement optimal » de son restaurant.Les appelants déclarent ensuite vouloir réitérer leurs moyens d’annulation

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame...-... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions y contenus.soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire, notamment la situation

En date du 4 mars 2015, Monsieur ... et Madame ... furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013

modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », fondée sur son état de santé, au motif qu’il souffrirait d’une psychose endogène à composante schizophrène.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 décembre 2016 concernant l’état de santé

Ce serait partant à tort que les premiers juges ont estimé qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité voire de craintesL’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Sans vouloir nier le caractère condamnable des maltraitances dont il déclare avoir

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat

décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 mai 2018, inscrit sous le numéro 41187, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ..

Je vous saurais dès lors gré de bien vouloir me communiquer vos observations et toute pièce à l'appui jugée utile endéans un délai d'un mois après la notification de la présente, conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Or, si le

Le 6 avril 2016, Madame..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le ministre n’aurait ainsi pas pris en considération la situation actuelle au Kosovo, qui serait un Etat corrompu selon un article du journal « Le2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

Le 9 décembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.A titre tout à fait superfétatoire, il convient encore de relever que le recours sous analyse serait en tout état de cause non fondé, faute pour le demandeur de faire dûment état d’un préjudice grave et définitif dans son chef.Coenraets, Le contentieux de la suspension

Il relève encore qu’il ne ressortirait pas de l’entretien de Monsieur ... que l’Etat ou d’autres organisations étatiques kosovares ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder unepas être considéré comme un pays sûr, au contraire, cet Etat [Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il aurait dû quitter son pays d’origine en2) Un règlement

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 décidant de leur transfert vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Madame ... fut entendue le 19 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 avril 2018, inscrit sous le numéro

Le 26 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 27 janvier 2015, les consorts ..... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre