Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai deA l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la loi du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques

du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du Premier ministre, ministre d’Etaten matière de statut général des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’un acte du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 4 mai 2005 adressé au

Il s’ensuivrait que tout délai ayant pu courir à compter du dépôt du recours gracieux aurait en tout état de cause été interrompu et un nouveau délai aurait commencé à courir à compter du 3 décembre 2004, date à laquelle elle aurait fourni son analyse des prix supplémentaire et l’administration aurait ainsi disposé de nouveaux éléments d’appréciation à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20368 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Quant au fond, le demandeur reproche au ministre des Transports de s’être basé, lors de la prise des décisions litigieuses, sur une ordonnance pénale du 6 janvier 2005 par laquelle il a été condamné à une amende de 500 € du chef de l’infraction établie à sa charge, telle que relevée ci-avant, qui a été rendue sur le réquisitoire du procureur d’Etat, sans que

à Rezalle (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-connaissance après septembre 2004 et que vous n’y faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les

enseignement supérieur reconnu par l’Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d’études de trois années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.technique est remplie uniquement si le candidat est détenteur d’un diplôme final délivré par un institut d’

pas de moyens d’existence personnel suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur ... vivrait en concubinage notoire avec Madame ... depuis

d’asile interdirait dans l’état actuel de la procédure toute mesure d’éloignement du territoireEn l’espèce, le demandeur a collaboré activement avec les autorités luxembourgeoises en leur soumettant une copie d’un acte de naissance de nature à établir son identité et, à défaut par l’Etat d’établir le caractère falsifié de ladite pièce ainsi soumise, il y a

Il fait valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics et que le risque allégué de fuite serait hypothétique dans la mesure où il n’aurait eu connaissance de

nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.dégage que le demandeur n’habite en principe plus à cette adresse, un tel comportement de la part du demandeur n’a toutefois pas mis l’Etat

Or, par la signature du mémoire en réponse, un délégué du gouvernement documente par rapport à la juridiction saisie les moyens et arguments de l’Etat en réponse aux moyens et argumentsPar conséquent, à défaut de signature sur ledit mémoire en réponse, le tribunal est dans l’obligation d’écarter ledit mémoire déposé pour compte de l’Etat du GrandDuché de

Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

Vu la requête inscrite sous le numéro 20534 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., employé d’Etat, demeurant à L-condamne l’Etat aux frais.

d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une telle autorisation au Luxembourg.nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.du demandeur n’a

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, le fait d’avoir été deux jours en garde à vue ne saurait suffire pour fonder à lui seul une demande en obtention du statut de réfugié alors que vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

En droit, il soutient que la décision critiquée du 10 novembre 2005 violerait respectivement l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que la décision en question ne serait pas suffisamment motivée,de