Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez alors décidé de ne pas rentrer chez vous, mais de vous enfuir chez votre sœur dans l’Etat d’Osun.Il se serait alors réfugié chez sa sœur dans l’Etat d’Osun, mais en janvier 2004, des membres du culte seraient venus au domicile de sa sœur, et ne le trouvant pas à la maison, ils auraient frappé sa sœurQuant à la possibilité de fuite interne lui

Or, vous ne faites qu’état de problèmes avec des membres de l’OPC.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Puis, le Nigeria compte trente-six Etats et non seulement trente et un comme vous le pensez.Dans son mémoire en réplique, le demandeur rétorque que contrairement à l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle il n’aurait pas fait valoir de crainte de persécution répondant aux critères de la Convention de Genève, il aurait établi à l’aide des

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

Je constate que le formulaire de demande préalable aux fins d’obtention d’une carte d’accès indique que vous affirmez n’avoir pas eu de problèmes d’alcool alors que lors de votre présentation devant la Commission spéciale vous avez fait état de vos problèmes d’alcool.Or, d’après l’article 3 du règlement n° 2320/2002, les mesures prévues seraient applicables

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

Le représentant étatique soutient partant que suivant les dispositions afférentes de la loi d’établissement, Monsieur ... devrait être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat duLa

à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

C/ETAT NE SONT PAS DEDUCTIBLES COMME CHARGES EXTRAORDINAIRES. * LES INTERETS DEBITEURS EN RELATION AVEC LA MALADIE SONT DEDUCTIBLES SOUS DEPENSES SPECIALES.

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée dede l’

Le délégué du gouvernement soulève principalement le moyen d’irrecevabilité de la demande en réformation tiré du libellé obscur de la requête introductive d’instance, en faisant valoir que la requête introductive d’instance ne contiendrait pas « des conclusions précises et des motifs à l’appui pour permettre à l’Etat de prendre position », et qu’elle serait

mettant ainsi le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier le bien-fondé de la demande et ne permettant pas à l’Etat de prendre position.l’origine et la justification des montants par lui indiqués dans ledit courrier, de manière que le tribunal ainsi que le délégué du gouvernement n’ont pas été mis en mesure d’appréhender l’état actuel des bases d’imposition

Dans ce contexte, il soutient encore que le bureau d’imposition aurait oublié de prendre en considération en déduction de son revenu imposable un abattement forfaitaire à hauteur de 20.700 LUF pour charges extraordinaires en raison de son état d’invalidité ou d’infirmité.Contrairement à l’affirmation du demandeur, les pièces du dossier font apparaître que le

Vu le mémoire en réponse déposé le 18 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En tout état de cause, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une décision susceptible de recours.(

D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu’

Il résulte de vos déclarations que vous appartiendriez à l’ethnie « Itshekiri » et auriez tout le temps vécu dans l’Etat du Delta où sévit une crise ethnique entre Ijaws et Itsekiris.A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il appartiendrait à l’ethnie des Itshekiris et serait originaire de l’Etat du Delta au Nigeria et que les ethnies de cet Etat,

La possibilité alléguée par le demandeur d’obtenir un accord de reprise de la part d’un Etat étranger dès avant le moment où l’exécution d’une mesure de rapatriement devient possible

En ce qui concerne cette dernière propriété, les demandeurs font état de ce que les époux H.-W. seraientAu-delà de ce qu’elles feraient simplement état d’un prétendu risque de préjudice esthétique, les demandeurs n’établiraient en aucune mesure en quoi leur situation individuelle serait directement affectée du fait de l’autorisation duAinsi, la partie tierce

statué par rapport à une législation nationale similaire à celle du Luxembourg et qui a retenu qu’un nonrésident ne percevant pas de revenu significatif dans son Etat de résidence et tirant l’essentiel de ses ressources d’une activité professionnelle dans l’Etat d’emploi n’accuserait par rapport à un résident de ce dernier Etat aucune différence de situation