Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) en matière de subsides de l'Etatdu 26 mars 2007 refusant de faire bénéficier ledit syndicat intercommunal des subsides de l'Etat pour des travaux relatifs à la construction d'un bassin d'orage avec collecteur de liaison et de conduite de raccordement entreDans sa séance du

En tout état de cause, il importe en définitive peu de savoir si le demandeur est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, alors que force est de constater qu’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis début 2009, période lors de laquelle il est revenu au Luxembourg, alors qu’il a d’ores et déjà fait l’objet d’un

A partir des faits et motifs invoqués par l’appelant en instance d’appel qui sont essentiellement les mêmes que ceux invoqués en première instance, la Cour vient à la conclusion qu’il convient de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que Monsieur ... ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles, de nature à justifier dans son

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre a valablement pu se fonder sur l’article 22 (2) de la loi de 2006 pour refuser de délivrer une attestation de tolérance à Monsieur ... sollicitée sur base du paragraphe (3) du même article en avançant le fait que ce dernier n’a pas fait état d’éléments concrets documentant une

14 avril 2005, n° 17935 du rôle, www.ja.etat.lu 5 Wilkin R., Voirie et alignement – urbanisme et constructions, Bruylant, 1964, n° 135,10 juin 2009, n° 25016, www.ja.etat.lu 7 Trib. adm. prés.

Or, si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes impose certes pourOr, si un administré peut, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux activités abritées ou ayant été abritées par des immeubles, un tel

Il convient par ailleurs de souligner qu’en tout état de cause, la construction litigieuse ne saurait être affectée à de quelconques activités de loisirs centrées autour de l’étang-baignade sans enfreindre la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée.ministérielle est recherchée, suivre l’Etat dans ses reproches adressés aux demandeurs, l’Etat reprochant en

En effet, vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour auconformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose à

vaut signification à l’Etat.Elle sollicite en premier lieu l’application de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 disposant que « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat », en soutenant que la CMEP et la CNS seraient des établissements publics, c’est-à-dire des organes faisant partie intégrante de l’Etat, de sorte qu’il aurait été parfaitement

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus du statut de réfugié dans le chef de Monsieur ..., le tribunal releva qu’il ne se dégageait pas à suffisance du récit du demandeur, ni des pièces soumises par lui, que les faits dont il fait état s’étaient produits en raison de sa nationalité, même s’il avait produit en cause une lettre de menace

que les craintes dont fait état son épouse sont limités géographiquement à la République serbe de Bosnie, d’autre part, de sorte qu’une possibilité de fuite interne s’offre concrètement à eux.Il suit des considérations qui précèdent relativement à la possibilité vérifiée d’une fuite interne qu’en l’espèce, les appelants restent en défaut de faire état de

et qu'il a acheté au cours de cette année 1 labour, 2 studios, 3 appartements et 2 appartements en état futur d'achèvement ;qu'on ne peut pas exclure qu'un agent immobilier ou un entrepreneur de construction (et similaires), d'un coté, font le commerce avec des immeubles achetés ou construits dans le but de la revente (avec ou sans remise en l'état) tandis

Force est de constater que le demandeur en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état de ses activités politiques en Iran et fait valoir que les craintes par lui éprouvées

Par courrier du 26 août 2009, Monsieur ... s’adressa par l’intermédiaire de son conseil juridique de l’époque au ministre en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour, sinon de l’obtention d’une tolérance, tout en invoquant son état de santé.A l’appui de son recours, le demandeur soutient que son refoulement vers son pays d’origine lui causerait un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2009Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25848C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25857C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 30 juin 2009 par le ministre des Finances,

règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes au motif que les agents verbalisant ne l’auraient pas informé du fait qu’en payant la taxe il se priverait lui-même du droit de récupérer, le 26 juillet 2008, l’intégralité des points du capital dont est doté son permis de conduire

contre un jugement du tribunal administratif du 5 août 2009 (n° 24893a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2009 par Maître Jean-Marie

avec mise des frais à charge de l’Etat.Abstraction faite des incohérences soulevées par le ministre à travers sa décision critiquée, Monsieur ... aurait fait état de craintes suffisantes de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 pour que le statut de réfugié lui soit accordé.Que plus particulièrement le passage précité du