Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 24, paragraphe (4), « La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».Or, il résulte des pièces versées en cause, et notamment de la fiche signalétique du demandeur de même

Or, en l’espèce, le représentant étatique relève, outre que la réalité de la contribution financière du beau-père de l’étudiant ne serait pas établie, qu’une telle contribution ne découlerait pas d’une obligation alimentaire du beau-père à l’égard de l’Le tribunal relève par ailleurs que plus récemment, la Cour de Justice semble admettre que lorsqu’est en

outre que la réalité de la contribution financière du beau-père de l’étudiant ne serait pas établie, qu’une telle contribution ne découlerait pas d’une obligation alimentaire du beau-père à l’égard de l’étudiant mais serait purement volontaire et facultative.Le tribunal relève par ailleurs que plus récemment, la Cour de Justice semble admettre que lorsqu’est

Le représentant étatique relève, outre que la réalité de la contribution financière du beau-père de l’étudiant ne serait pas établie, qu’une telle contribution ne découlerait pas d’une obligation alimentaire du beau-père à l’égard de l’étudiant mais serait purement volontaire etLe tribunal relève par ailleurs que plus récemment, la Cour de Justice semble

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deconditions prévues par l’article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi du 29 août 2008, de même qu’il constituait une charge déraisonnable pour le système d’assurances sociales, des prestations sociales non contributives d’un montant de 47.885,41.-€, telles que

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deS’il résulte à ce sujet de la décision ministérielle litigieuse que le demandeur a touché depuis le 1er octobre 2010 des prestations sociales non contributives de la

In this regard, the contribution of the MRC has been of particular importance in all localities

par ailleurs sur ce que l'affectation d'une personne bénéficiaire de l'assistance sociale auprès d'une entreprise ne saurait être considérée, au vu de l'encadrement que tout stage présuppose, comme contribution ayant le caractère d'une prestation économique.

Par décision du 1er juin 2012, le ministre révoqua le droit de séjour de Monsieur ..., après avoir constaté que la situation de ce dernier n’avait pas changé depuis le mois d’octobre 2011, en ce qu’il continuait de bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité, de sorte qu’il était une charge déraisonnable

Je constate que votre situation n’a pas évolué depuis décembre 2010, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.

que la possibilité de s’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation moyennant versement d’une contribution compensatoire est expressément prévue par le point e) de l’article 11 du PAG.

que la possibilité de s’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation moyennant versement d’une contribution compensatoire est expressément prévue par le point e) de l’article 11 du PAG.

Je constate que votre situation n’a pas évolué depuis décembre 2010, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.Elle se base encore sur l’article 24, paragraphe 4, de

A cet égard, force est au tribunal de constater que c’est à bon droit que le ministre a décidé que la volonté de demander une pension alimentaire et une contribution à l’éducation de son fils, ainsi que les motifs économiques à la base du départ de la demanderesse de Bosnie-Herzégovine constituent des problèmes qui ne sauraient se rattacher à un des motifs

Ainsi vous avez perçu 10.761,28 euros de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité depuis février 2012.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

déraisonnable pour le système d’assistance sociale par le fait qu’il serait bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité, alors que la Cour de justice de l’Union Européenne aurait consacré, dans son arrêt du 4 juin 2009 (Athanasios Vatsouras et Josif Koupatantze c/ Arbeitsgemeinschaft Nürnberg 900, Affaire

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

Par décision du 14 mai 2012, le ministre, après avoir constaté que la situation de Madame ... n’avait pas changé depuis le mois de janvier 2012, dans la mesure où elle continuait à bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité, et, après avoir considéré qu’elle constituerait de la sorte une chargeprévoit que

Je constate que votre situation n’a pas évolué depuis décembre 2010, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.

Je constate que votre situation n’a pas évolué depuis décembre 2010, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.4) La charge pour le système d’assistance sociale est