Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il aurait été condamné à vingt ans de prison mais il aurait été relâché l’an dernier.Je relève quand même qu’il est peu crédible que, condamné en 2000 à vingt ans de prison, BAJRAMOVIC ait été libéré après trois ans seulement de détention.En date du 31 mars 2000, il aurait assisté à une rixe lors de laquelle son cousin aurait été tué par un certain

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats la lettre télécopiée du 8 mars 2006 du mandataire de la demanderesse, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux

cette raison, une enquête criminelle a été ouverte contre lui et qu'il a été condamné à une peine de prison ferme de 48 mois et 16 jours, cette peine pouvant être remplacée par une amende de 12.846 DEM ou 6.392 €, est sujette à caution et qu’elle est contestée par le représentant étatique.condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au cas où Monsieur ... ... séjournerait déjà au pays il est invité à quitter le pays sans délai alors qu’en cas d’arrestation, il risque d’être condamné à une peine pénale.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.