Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société à responsabilité limitée ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et aux dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 7 octobre 2019 que suivant arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle du 6 août 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

Il ressort d’un acte d’écrou du 29 juin 2021 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 mai 2021, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont six avec sursis pour avoir contrevenu à la loi du 19 février 1973, la fin de la peine étant fixée au 25 août 2021.

formulée par la demanderesse et condamna l’Etat aux frais et dépens.euros, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

précité que l’intéressé, séjournant irrégulièrement sur le territoire maltais, avait été placé en isolement pour sa propre sécurité et à sa propre demande et que l’Etat maltais a été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH en raison de la durée de l’isolement de la personne concernée, des conditions dans lesquelles elle avait été maintenue en

confirme le jugement entrepris du 10 mars 2021 pour le surplus, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à l’appelant une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.