Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 mars 2007c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 19 mars 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 14 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007. ___________________________________________________________________________que vous auriez changé à plusieurs reprises

Audience publique du 7 février 2007autorités publiques.des autorités publiques et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités XXX chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées ni capables de lui

Audience publique du 22 janvier 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle RAMBOUILLET, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2007Selon les appelants, le double degré de juridiction constituerait un « principe fondamental », reconnu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, ayant motivé l’instauration d’un article 95 bis à la Constitution et la création même de la Cour administrative en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif,

Audience publique du 8 janvier 2007cas en l’espèce, le demandeur ne s’étant à aucun moment adressé aux autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au XXX pour chercher à obtenir leur protection, la simple affirmation générale que la XXX n’aurait pas réussi à désarmer effectivement l’XXX étant insuffisante à cet égard.et lu à l’

Audience publique du 21 décembre 2006s’étant à aucun moment adressé aux autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo.et lu à l’audience publique du 21 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.