Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 février 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités

Audience publique du 21 février 2002 =============================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 21 février 2002 =============================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 17 janvier 2002 ===============================Vous dites que vous avez participé aux manifestations organisées par le parti, mais que vous n’avez jamais pris la parole en public.Je souligne par ailleurs qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 9 janvier 2002 =============================une des raisons visées par la Convention de Genève, étant entendu que dans le cas d’une commission matérielle d’un « simple » acte criminel, une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève ne saurait être admise que dans l’hypothèse où les agressions commises seraient tolérées ou

Audience publique du 9 janvier 2002En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise et serbe, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et

Audience publique du 27 décembre 2001 ===============================Elle fait encore état de ce que sa situation familiale aurait changé et qu’« il serait injuste de la séparer de son mari ».et lu à l’audience publique du 27 décembre 2001, par le vice-président, en présence de Mme Wiltzius, greffier de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 27 décembre 2001 ===============================Je souligne également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans deet lu à l’audience publique du 27

Audience publique du 20 décembre 2001 ================================En effet, dans son recours contentieux, la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population serbe, mais elle ne démontre point que les

Audience publique du 20 décembre 2001 ===============================Cet état des choses n’a pas changé alors que vous fréquentiez le lycée, ni plus tard lors de votre service militaire.De même n’apportez-vous pas la preuve que la milice chargée de l’enquête n’aurait pas tout fait pour identifier vos agresseurs.En l’espèce, le demandeur fait état de sa

Audience publique du 19 décembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 19 décembre 2001 ===============================serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine en raison de sa prétendue appartenance politique, d’autant plus que le climat politique au Kosovo suite aux récentes élections a considérablement changé et que les autorités serbes ont quitté le territoire.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 17 décembre 2001 ===============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de laAinsi jugé et prononcé à l'audience publique du 17 décembre 2001 par: M. Ravarani, président M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics,en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 1er mars 2000 par

Audience publique du 21 février 2001 =============================Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics,en matière de marchés publicstendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 1er mars 2000 par laquelle il a rejeté l’offre présentée par les trois

Audience publique du 10 décembre 2001 ================================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les

Audience publique du 6 décembre 2001 ===============================Vous déclarez ne pas vouloir retourner en Yougoslavie étant donné que le régime n’aurait pas changé.et lu à l’audience publique du 6 décembre 2001, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 novembre 2001 ===============================Le délégué du gouvernement insiste encore sur le fait que depuis 1997, la situation politique en Albanie aurait profondément changé et il soutient que ceAinsi jugé par : M. Schockweiler, vice-président M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge et lu à l’audience publique du 28 novembre

Audience publique du 28 novembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 28 novembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les