Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick WEINACHT et Marc ELVINGER, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Patrick

Audience publique du 22 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2004 et Maître Renaud LE SQUEREN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en ses explications à l’audience du 8 novembre 2004, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée lors de cette audience aux écrits de la partie

Audience publique du 22 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 novembre 2004 ainsi que Maître Roland MICHEL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives.SA, notamment par l’absence d’aveu de faillite, par le maintien artificiel du crédit en omettant de payer les organismes

Audience publique du 22 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2004.La ministre du ressort se trouve ainsi investie de la charge d’examiner quant au fond une demande de reconnaissance lui

Audience publique du 22 novembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Il fait valoir également qu’il résulterait d’une note manuscrite au rapport d’audition que le rapport de voyage n’

Audience publique du 22 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sonja VINANDY et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2004.les territoires des hautes parties contractantes est exempte de toute prohibition ou entrave d’ordre économique et

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duA l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le mandataire du demandeur a

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2004.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 a été adressé aux autorités espagnoles ;En

Audience publique du 17 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2004.que les autorités grecques ont marqué leur accord de prise en charge en date du 28 septembre 2004 ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 novembre

Audience publique du 17 novembre 2004Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Considérant que les autorités françaises ont marqué leur accord de reprise en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 28 octobre 2004 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.Lors de son audition à la date du 21 octobre 2003, l’appelant a déclaré ne pas appartenir à un groupe politique, ne pas avoir été appelé à la réserve de l’armée et demander

Audience publique du 10 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 novembre 2004, Maître Renaud LE SQUEREN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, s’étant rapporté au recours introduit par la demanderesse, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée aux écrits de la partie publique.Elle

Audience publique du 9 novembre 2004A cela s'ajoute que le législateur de 1994 n'a pas modifié la deuxième phrase de l'article 1 de la loi de 1973 qui donc reste en vigueur et selon lequel "le ministre de l'éducation nationale est responsable de l'aspect éducatif, le ministre de la santé publique, de l'aspect médical et le ministre de la famille, de l'aspect

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nathalie PRUM

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004. __________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004. __________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 octobre 2004, Maître Alain REZETTE n’ayant été ni présent ni représenté et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée aux mémoires et pièces déposés par la partie publique.Or il résulte des pièces versées en cause par la partie

Audience publique du 26 octobre 2004la façon d’agir de Monsieur le bourgmestre, ne peuvent être retenus à charge de ..., au motif qu’en ce qui concerne les deux premiers faits, ceux-ci sont excusables au vu des explications fournies par l’actuel appelant et le troisième ne se trouve pas établi par les pièces du dossier, de sorte que seuls les deux autres

Audience publique du 21 octobre 2004avait aucune obligation pour le ministre de la Justice de requérir de la part de l’Allemagne de prendre en charge l’actuel appelant, indépendamment de la question de savoir si le délai de 6 mois tel que prévu par l’article 11 de la Convention de Dublin avait expiré au moment de la décision ministérielle litigieuse.et lu

Audience publique du 20 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves ALTWIES, en remplacement de Maître Henri FRANK, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Qu’en termes de réplique le demandeur d’affirmer qu’il n’arrive que difficilement à cerner