Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 34952a du rôle Inscrit le 24 juillet 2014contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 novembre 2017 ayant accordé aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35384 du rôle Inscrit le 29 octobre 2014Audience publique du 11 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 35384 du rôle et déposée le 29 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître

Numéro 36278C du rôle Inscrit le 11 mai 2015contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2015 (n° 33570 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36278C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Numéro 36389C du rôle Inscrit le 8 juin 2015délégués du personnel de son établissement et ayant ordonné la tenue de nouvelles élections endéans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision ;Vu l'article L.417-3(1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations

N° 37082 du rôle Inscrit le 26 octobre 2015Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des pièces versées en cause que l’administration communale de Kopstal publia en date du 9 avril 2015 un avis informant le public du dépôt d’un projet d’aménagement particulier (« PAP

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35573 du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35573 du rôle et déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35074 du rôle Inscrit le 18 août 2014contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 35074 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2014 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit

N° 37052 du rôle Inscrit le 14 octobre 2015contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en présence de la société à responsabilité limitée ...,du marché public « services de transports en support du centre socio-éducatif de l’Etat relevant du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 29 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35825 du rôle Inscrit le 6 février 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35111 du rôle Inscrit le 22 août 2014sur base du formulaire standard visé à l'article 8(2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et communications électroniques.services de communications électroniques, afin d’identifier si elle fournit des réseaux de communications publics ou des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35878 du rôle Inscrit le 18 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 35878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2015 par Maître Saliha Dekhar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 37062 du rôle Inscrit le 19 octobre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37062 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37038 du rôle Inscrit le 12 octobre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 24 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 30 novembre 2004, inscrit sous le numéro 18485C du rôle.Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35174 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35253 du rôle Inscrit le 2 octobre 2014Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du bourgmestre de la commune de .....Vu la requête inscrite sous le numéro 35253 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 octobre 2014 par Maître Tom Krieps, avocat à la