Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 octobre 2012, remise en mains propres le 25 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs qui doivent établir, concrètement, en vertu de l'article 26 de la loi du 5 mai 2006 précitée, que leur situation individuelle est telle qu'

Le 11 juin 2012, Monsieur Nermin FAKIC et son épouse, Madame Alma FAKICRIZVANOVIC, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs Benjamin et Bekir FAKIC, ci-après désignés par « les consorts FAKIC», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protectionPar décision

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur la demande de

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leurs demandes de protection internationale ne seraient basées que sur des motifs d’ordre privé relevant de la compétence du droit commun ainsi que d’ordre économique, ne répondant ainsi à aucun des

Audience publique du 11 décembre 2012établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas

se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du

Monsieur ... et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en dates respectivement des 11 et 13 septembre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 20 septembre 2012, notifiée par courrier recommandé

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée

Monsieur ... et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date du 11 septembre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 25 septembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 26 septembre

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, en date du 11 janvier 2011 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juillet 2012 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Par décision du 25 septembre 2012, expédiée par courrier recommandé le 26 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1)

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Etant

Par décision du 24 septembre 2012, expédiée par courrier recommandée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) , b) et c)

Monsieur ...fut entendu le 1er août 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, Madame ... ayant de son côté été entendue le 11 septembre 2012.de l’article 20 (1), a), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Par décision du 21 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Par décision du 5 octobre 2012, expédiée par courrier recommandé le 9 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b)

N° 31531 du rôle Inscrit le 11 octobre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31531 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leen se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c)

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée sur base des trois cas visés aux points a), b) et c) de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 tout en lui ordonnant de

En date du même jour, soit le 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «