Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Irak), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Le 11 juillet 2016, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, vous ne bénéficiez pas du droit de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationÀ titre

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

N° 39388 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39388 du rôle et déposée le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lePar le biais d’une décision du 27 mars 2017, le ministre informa

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre dePar

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravite suffisante au sens de l'article 42 (1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 3 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que la République Tchèque a accepté en date du 5 avril 2017 de prendre en charge l’examen de sa demande de

autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, introduite par Monsieur ..., en se référant à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par «la loi du 29 août 2008 », qui dispose qu'une autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration valable pour toute profession dans tout secteur jusqu’au 5 avril 2019.Par conséquent, au cas où vous exerceriez une activité

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Suite à la radiation d’office des registres de la population par l’administration communale de Sanem en date du 14 avril 2014, il fut procédé au signalement national de Monsieur ... en date du 11 août 2014.En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a

Attendu que l'intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a étéVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l'intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a étéAttendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 ;En date des 17 mars, 4 mai, 2 juin, 8 juillet et 11 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base

Le 11 novembre 2013, MonsieurJ’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 8 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut