Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A ce titre, il fait valoir que dans la mesure où, suivant les dispositions de l’article 11, paragraphe 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le recours introduit contre une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;L’article 13 de la loi du 9 mai 1990 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, applicable

tendant à l’annulation de l’avis du 7 mars 2002 de la commission de contrôle prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 mars 2002 portantEn

Suite à une prise de position détaillée de la société ... par l’intermédiaire de son mandataire en date du 11 juillet 2002, le ministre confirma sa décision de révocation des autorisations CEMT n° 43 et 44 par courrier du 23 juillet 2002, avec effet au 1er août 2002.Nonobstant ce fait, l’affaire est néanmoins réputée jugée contradictoirement en vertu de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;toutes les conditions d'engagement telles que énoncées à l'article 2 du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 précité, ne pourront plus être occupés dans le cadre défini par la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 13 juin 2002 que vous auriez quitté votre résidence à Sjenica/Serbie en date du 11 juin 2002 pour vous rendre à bord d’une voiture jusqu’au Luxembourg, où vous seriez arrivés le 13 juin 2002.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

En date du 11 mars 2002, M.... et sa concubine, Mme ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilEn second lieu, le demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir décidé le

Par une lettre du 11 mars 2002, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le lendemain, le mandataire de l’époque de Madame ... fit introduire auprès du ministre de la Justice une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires « et à titre tout à fait exceptionnel », en estimant qu’un retour forcé de sa

tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 janvier 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée, ainsi que, d’autre part, d’une décision confirmative des mêmes ministres rendue sur recours gracieux en date du 26 avril 2002 ;Par lettre

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Suite à une demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite en date du 11 janvier 2002 par le mandataire de l’époque de Monsieur ... auprès du ministre de la Justice, celui-ci informa le prédit mandataire par courrier du 18 janvier 2002 qu’une autorisation de séjour pourrait être accordée à son mandant, à condition de rapporter la preuve de

Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté votre domicile le 11 mai 2002 dans la voiture d’un passeur.Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 au motif qu’on ne sauraitmotivation, en ce qu’elle repose sur l’article 2 de la loi précitée du 28 marsA l’appui de sa

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

A cela s’ajoute que l’insoumission, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible

tendant à la réformation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 avril 2002 ainsi que d'une décision de l'administration des Ponts et Chaussées du 29 avril 2002 portant refus de lui accorder une permission de voirie en vue de la construction d'un bâtiment administratif à édifier à L-Par décision du 11 avril 2002, la ministre des Travaux

Il ressort encore d’une lettre du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 11 mai 2001, adressée à Monsieur ..., que suite à la réponse fournie par ce dernier en date du 2 février 2001, que l’épouse de celui-ci se serait installée au Luxembourg « dans l’optique de trouver un emploi dans une entreprise fiduciaire luxembourgeoise ».

N° 15443 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1 ) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;