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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Elle fut entendue en date du 29 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 mai 2006, prise sur recours gracieux ;Il fut en outre entendu en date des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. à Belgorod (Fédération de Russie), de nationalité russe, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 25 octobre 2006, retenant que le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas responsable de l’examen de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. à Belgorod (Fédération de Russie), de nationalité russe, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2006 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum de trois mois audit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des époux2003, portant refus de délivrance d’un permis de travail en faveur d’... pour un poste d’ouvrier auprès de l’entrepriseVu l’arrêt de la Cour administrative du 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 octobre 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 25 septembre 2006 ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Cuba), de nationalité cubaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 octobre 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Esslingen (Allemagne), de nationalité serbe, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 mars 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;Madame... fut en outre entendue en date du 27 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 juin 2006, notifiée le 25 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 mars 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 avril 2006, prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en date du 7 juillet 2005 par un agent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2006, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;La demande d’asile de Monsieur ... ayant été définitivement rejetée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa, par arrêté du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. à Baltie (Moldavie), de nationalité moldave, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour unedurée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativede nationalité nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  15. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 juin 2006, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangersLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2006, prorogeant dans son chef pour une nouvelle durée d’un mois les décisions de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Il fut entendu en date du 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 mars 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. de nationalité burundaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à ....., tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 janvier 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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