Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par Madame ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2019 (n° 40349a du rôle) en matière d’appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43097C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 août 2019 (n° 41942 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 43578C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom

Le 3 juin 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneTout

en présence de l’établissement public POST Luxembourg, Luxembourg en matière d’indemnité de chômageVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43098C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42554C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2019 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 février 2019 (n° 41230 du rôle),

de nationalité ...nne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande deLe 28

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 1er juillet 2019, les époux ... furent encore séparément entendus par

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2019 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 28 août 2019, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42532C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2019 par Maître Diana R. FERREIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., juriste, demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 7 février 2019 (n°

Dans le cadre de votre de votre appel contre le jugement du Tribunal administratif confirmant la décision de refus du Ministère des affaires étrangères et européennes, le 7 mai 2018, votre mandataire a versé trois pièces supplémentaires, à savoir un mandat d’arrêt contre votre personne du 26 décembre 2017, un procès-verbal d’arrestation contre votre personne

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;cadre d’une procédure

à ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 ordonnant son transfert vers la Norvège, l’Etat membre responsable pour traiter sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2019 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre deLe

pour raisons d’intérêt de service et en particulier en attendant l’issue de l’enquête judiciaire entamée à sond’enquête n° 1057 du 5 août 2013 établi par l’Inspection Générale de la Police (IGP) et tous autres compléments en relation avec ce dossier.Par arrêt du 10 décembre 2014, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

pour raisons d’intérêt de service et en particulier en attendant l’issue de l’enquête judiciaire entamée à sonencontre et afin de pourvoir au manque d’officiers de police judiciaire à cette unité ».Par transmis du 7 octobre 2013, le directeur général pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-après le « directeur régional », de

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42997C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2019 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 avril 2019 (n° 40810 du rôle) ayant

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saIl

Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’

Serbie) de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enPar