Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 février 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé le 3 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER pour l’administration communale de Diekirch ;reconnaissant les études de Monsieur ... en vue d’un classement au grade E2 » et 2) d’une décision dudit ministre en date du 15 juin 2000

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Dean SPIELMANN et Christian-Charles LAUER, en remplacement de Maître Henri FRANK, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.A travers un courrier de son mandataire du 11 mai 1993, Monsieur... fit notamment introduire une réclamation

Audience publique du 27 février 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 2001, notifiée le 10 juillet 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15

N° 14569 du rôle Inscrit le 15 février 2002Audience publique du 25 février 2002 =============================Vu la requête déposée le 15 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leFrance), actuellement détenu au Centre

Audience publique du 21 février 2002 =============================et, d’autre part, de la décision du ministre de l’Intérieur du 30 mai 2001 déclarant irrecevable le recours gracieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 3 octobre 2000 ;Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en duplique », déposé le 15 novembre 2001 au

Audience publique du 21 février 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 23 mai 2001, notifiée en date du 22 juin 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 16 juillet 2001;En

Audience publique du 20 février 2002 =============================tendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 16 mai 2001 portant refus de l’autorisation d’exercice de l’activité accessoire par lui sollicitée suivant sa demande du 21 février 2001 en tant que gérant d’une société à responsabilité limitée

Audience publique du 20 février 2002février 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 10 mai 2001, intervenue sur recours gracieux introduit le 15 mars 2001 et déclarant ledit recours gracieux irrecevable ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport,

Audience publique du 18 février 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2001, notifiée le 22 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

Audience publique du 7 février 2002celle-ci mais a simplement pour conséquence que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir à l’égard du destinataire direct de l’acte incriminé (cf. trib. adm. 26 janvier 1998, n° 10244 du rôle, Pas. adm.Le délégué du gouvernement soutient que par ce moyen, le demandeur entendrait ouvrir une nouvelle

Numéro 13440 du rôle Inscrit le 14 mai 2001Audience publique du 7 février 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de

N° 14532 du rôle Inscrit le 4 février 2002Audience publique du 7 février 2002 =============================Vu la requête déposée le 4 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à conférer un effet suspensif au

Audience publique du 6 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Robert LOOS en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 janvier 2002.Considérant que par courrier du 15 novembre 2000, Monsieur ..., architecte, demeurant à L-Que l’administration communale de ... a fait parvenir copie de la délibération en question à Monsieur ...

Audience publique du 6 février 2002Par courrier daté au 2 juin 1996, Monsieur Georges LEURS présenta au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ses observations quant à différentes cotes d’impôts figurant sur un extrait de compte du 15 avril 1996 et soumit dans ce cadre au dit directeur une demande de

Audience publique du 6 février 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Office National du Remembrement, lequel mémoire a été signifié par exploit de l'huissier de

Audience publique du 6 février 2002Par courrier recommandé du 15 janvier 1994, Messieurs ... et ...... et Mesdames ... et ......, ci-après désignés par « les consorts...L’appel interjeté par Madame... contre ce dernier jugement fut déclaré fondé par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 1998 lequel réforma le jugement du 28

N° 14518 du rôle Inscrit le 30 janvier 2002 à 11.00 heuresAudience publique du 30 janvier 2002 =============================introduit le 11 janvier 2002 contre les deux décisions ministérielles lui ayant refusé l'entrée et le séjour au Luxembourg, ainsi que d'un recours en réformation introduit le 30 janvier 2001 contre la décision de placement de la veille;

Audience publique du 4 février 2002 ==============================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision

N° 13575 du rôle Inscrit le 15 juin 2001Audience publique du 4 février 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13575 du rôle, déposée le 15 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, assisté de Maître Henri DUPONG, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Audience publique du 4 février 2002administration des Contributions directes, dans la mesure où les intérêts débiteurs déclarés en relation avec un emprunt bancaire contracté en vue du règlement d’une soulte dans le cadre d’un partage familial comportant l’attribution d’immeubles dépassant en valeur sa part n’ont pas été qualifiés de frais d’obtention mais