Décisions des juridictions administ. depuis leur création

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection, soulignant que ce serait le Royaume de Belgique qui serait responsable du traitement de celle-ci.Par décision datée également du 6 octobre 2009, lui notifiée le 14 octobre

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Selon vos dires, vers 1996, âgé de 22 ou 23 ans, vous auriez découvert que vous vous intéressiez aux hommes.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par

Selon vos dires, depuis l'âge de 19 ou 20 ans, vous sauriez que vous ne vous intéressiez pas aux femmes, mais uniquement aux hommes.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

Par décision du 13 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 17 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée pour être non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut seEn

crédibilité de l’intéressé en pâtissant en conséquence.La Cour rejoint ensuite les premiers juges en ce qu’ils ont dégagé des circonstances de la cause que les incidents invoqués par l’appelant ne sont plus d’actualité respectivement ne sont pas d’une gravité suffisante pour retenir dans le chef de l’intéressé que sa vie lui aurait été rendue intolérable,

Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craintEn

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laAux termes

Par décision du 9 janvier 2009, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 7 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 13 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

L’intéressé étant un mineur non accompagné, une tutelle fut ouverte à son égard par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 mars 2009 pour la durée de son séjour au Luxembourg et Madame ..., p.a.Le 28 mai 2009, l’intéressé, assisté de son avocat et de son

Par décision du 17 mars 2009, notifiée par lettre recommandée du 20 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il

l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 28 janvier 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Concernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l

Celle-ci ne serait pas intéressée par la peine de prison qu’il a purgée, mais souhaiterait se venger.Considérant que la loi du 5 mai 2006 définit la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en son article 2.e) comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a

Par décision du 6 février 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme