Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
4104 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par référence à l’article 2 (1) de loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en réformation prévu par l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. réformée pour voir accorder à l’intéressé le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, sinon subsidiairement qu’elle soit annulée avec renvoi devant l’autorité administrative compétente.Considérant que par référence à l’article 2 (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée, la juridiction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. le fait qu’il n’aurait trouvé aucune protection de la part des autorités albanaises », alors qu’une juste appréciation aurait dû aboutir à la conclusion que l’intéressé « avait les moyens de rechercher une protection de la part des autorités albanaises », « les pièces versées en cause qui affirment le contraire (Par référence à l’article 2 (1) de loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Vous expliquez que tous les soirs vous auriez entendu des tirs et des gens se feraient tuer pour un rien.Par ailleurs, vous déclarez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d’un parti politique.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  202
  4. Page  203
  5. Page  204
  6. Page  205
  7. Page  206