Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il appartiendrait, au contraire, au pouvoir adjudicateur d'opérer une conciliation entre le droit d'accès des tiers aux documents se rattachant à des marchés publics et la nécessaire préservation de la confidentialité des informations commerciales et industrielles et des secrets d'affaires, même après que le contrat est conclu.2) Le partage ou le transfert

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de cinq

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame ... pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame ... pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », sans que Monsieur A ne s’y soit présenté.Par décision du 20 janvier

Les recherches effectuées dans la base de données EURODAC révélèrent que l’intéressé avait précédemment introduit deux demandes de protection internationale en France, à savoir en date des 30 mars 2020 et 28 février 2022, et une demande de protection internationale en Espagne, à savoir en date du 13 février 2021.l’un des Etats membres par un ressortissant de

Par une décision du 6 janvier 2021, notifiée à l’intéressée, ainsi qu’à son administrateur ad hoc par lettre recommandée expédiée le 21 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention du statut de réfugié lui soumise par Madame (A), tout en lui accordant le statut conféré par

Par décision du 9 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (F) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 9 août 2018, le ministre informa l’intéressé que le Luxembourg était incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale et qu’il serait transféré vers la

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », reprise en charge qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par arrêté du 3 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 4 février 2023, est basé sur les considérations suivantes :Considérant que l'intéressé se trouvait en détention préventive au Centre pénitentiaire du Luxembourg du 22 octobre 2022 au 16 décembre 2022 ;Considérant que l'intéressé a déjà été transféré en date du 18 février 2019 vers l'Italie en vertu du règlement (UE) ne

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel elle répéta s’être vue délivrer un visa par les autorités danoises et italiennes tout en expliquant ne jamais avoir sollicité une protectionPar

L’opération de prêt de titres présente la caractéristique essentielle qu’elle comporte et implique pour l’emprunteur le pouvoir de disposer du titre en cause pour le céder (en pleine propriété) à un tiers (...)le transfert de propriété des titres au profit de l’emprunteur qui peut ainsi les céder à un tiers ;Financial fixed assets (23*) Amounts owed by

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de la requête en intervention volontaire et se réfère à ce sujet à un arrêt de la Cour administrative du 1er février 2011, inscrit sous le numéro 27202C du rôle, qui aurait retenu que la mise en intervention de parties tierces intéressées aurait pour finalité de permettre à des personnes dont les

Par décision du 7 juin 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme étant non fondée au motif que son récit ne serait pas crédible.A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementLe

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 octobre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur ... à

Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Autriche le 13 octobre 2022.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres