Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il expose qu’il se serait présenté aux bureaux du ministre le 9 avril 2014, mais qu’en raison de son état fiévreux, il nLe demandeur explique encore qu’il aurait été inapte à prévenir les services ministériels de son état de santé.Il donne à considérer que les Etats membres de l’Union européenne auraient échoué pour mettre au point une liste commune des pays

Les demandeurs font encore état de problèmes de santé de leur fille.Force est à cet égard au tribunal de constater qu’à l’appui de leur demande de protection internationale, les demandeurs n’ont fait état en substance que de problèmes d’ordre privé, respectivement d’ordre médical, à savoir, premièrement, le racket auquel aurait été exposé le demandeur, qui,

A cette occasion, Monsieur ... fit essentiellement état de maltraitances lui infligées par son père souffrant d’alcoolisme et d’une maladie mentale, ainsi que de maltraitances et d’agressions perpétrées à son égard par des personnes masquées en raison des dettes de son père vis-à-vis desdites personnes.En ce qui concerne encore la pertinence des questions qu

condamne l’Etat aux frais.

En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

Vous avez d'ailleurs remis un rapport médical émis par une Polyclinique albanaise le 9 octobre 2013, constatant votre « état dépressif acut post traumatique ».En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

Il estime encore qu’il pourrait valablement ressentir un sentiment de peur permanent et que les actes dont il a fait état, dirigés personnellement et individuellement à son encontre, revêtiraient lea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y

Il souligne que le Conseil d’Etat a proposé, dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de loi relatif au droit d’asilenormes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ci-après dénommée « la directive 2005/85/CE », ne saurait être valablement vérifiée.Le demandeur souligne qu’en tout état de cause,

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Les gardes à vues dont vous faites état ne sauraient par conséquent pas être prises en compte dans le cadre de votre demande de protectionpas non plus état d'autres problèmes ou incidents concrets dont vous auriez été victime en Turquie.L’article 9 de la loi du 5 mai 2006 assure au demandeur d’une protection internationale qu’il puisse faire état des raisons

En tout état de cause, Madame, les faits que vous alléguez ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance

que Monsieur ...souffrirait d’un problème psychologique ne lui permettant pas de présenter son récit de manière structurée, de sorte qu’il aurait été dans son intérêt de reporter la date de son audition en attendant la clarification de son état psychologique.Le ministre n’aurait pas voulu prendre en considération l’état de santé psychologique de Monsieur ..

qu’à défaut de liste commune minimale, il ne pourrait y avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu

Il affirme à ce sujet également avoir clairement identifié ses agresseurs, à savoir des islamistes dont le groupe aurait dirigé le pays, le demandeur mettant encore en exergue le fait qu’il aurait fait état dans son récit du fait que les personnes qui l’auraient agressé étaient membres du groupe qui aurait mis la Tunisie en sang parPartant, au vu de ces

Les premiers juges estimèrent plus particulièrement que les consorts ... avaient fait état, de manière crédible, que Monsieur ... avait été membre du parti démocratique et qu’il avait accepté de s’engager dans ce parti politique uniquement en contrepartie de la promesse que le parti démocratique, une fois au pouvoir, s’occuperait de la situation des Rom en

Quant à l’article 20 (1) c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, le délégué du gouvernement, tout en rappelant que le jugement du 19 mai 2014 n’aurait pas encore acquis autorité de chose jugée, relève qu’il suffirait en tout état de cause que l’un des cas prévus par l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 soit rempli pour que le ministre soit autorisé àA cet

demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou

Les problèmes dont il fait état constitueraient ainsi des délits de droit commun commis par des personnes privées et seraient du ressort des autorités de son pays et punissables selon la législation serbe.En tout état de cause, le demandeur ne démontrerait pas que les autorités serbes seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection adéquate contre

Le ministre constata que les problèmes dont Monsieur ... fait état ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

l’avait été, elle n’aurait pas pu confirmer son départ clandestin d’Iran, ce qui constituerait l’aveu de la commission d’une infraction dans son chef, l’appel téléphonique ayant par ailleurs pu faire l’objet d’écoutes téléphoniques de la part de l’Etat iranien.Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments suffisamment graves au sens de l’article 31 de la