Décisions des juridictions administ. depuis leur création

connaître l’état d’avancement du dossier, tout en proposant aux autorités algériennes de procéder à une audition de l’intéressé au Centre de séjour provisoire.

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits qui se trouvaient à la base de sa demande d’asile, le demandeur soutient tout d’abord que la décision de placement litigieuse ne ferait état d’aucune circonstance de fait qui rendrait impossible l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement à son égard et que le ministre resterait en défaut deEn l

2004 constituant, selon les confirmations obtenues lors de la visite des lieux, l’état définitifd’eau sensiblement proches sur base de l’état naturel du terrain et de débit de la Sûre quasiment identiques (au PK 91+205 niveau de 261,54 m+NN indiqué par la coupe transversale pour un débit de 194,45 m3/s contre un niveau de 261,56 m+NN indiqué par l’étude au

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.A cela s’ajoute que vous ne faites personnellement pas état de persécutions.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

2004 constituant, selon les confirmations obtenues lors de la visite des lieux, l’état définitif des plans de la station, un niveau de 261,90 m+NN autour des décanteurs secondaires et de 262,00 m+NN autour des lagunes de finition pour atteindre 263,25 m+NN autour des bâtiments administratif et technique ainsi que du bassin d’activation.indiquent des niveaux

état de cause irrecevable.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2005 par Maître François GENGLER pour compte des demandeurs, ce même mémoire ayant été notifié le 21 septembre 2005 au mandataire du SIDEN et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf, ainsi qu’à l’Etat;en tout état de cause irrecevable.que les opérations

Le demandeur fait finalement état de perspectives de trouver un emploi au Luxembourg qui se trouveraient anéanties par l’arrêté critiqué.Le demandeur conteste « en outre et en tout état de cause » que sa présence sur le territoire luxembourgeois constituerait un danger pour la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics et que ses antécédents

hôpital à Alakija, dans l’Etat de Lagos, afin de soigner vos blessures.Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Elle fait encore valoir que la construction des demandeurs ne serait pas conforme à la

Il ressort encore des pièces y annexées que Madame ... est de nationalité belge et qu’elle dispose au Luxembourg d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’UnionEn droit, le demandeur estime que le refus par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de lui délivrer un visa « D + C » en vue du regroupement familial violerait l’

Il n’est donc ni fonctionnaire ni employé de l’Etat affecté à l’ONR [Vu la décision du collège échevinal du 7 novembre 2005 mettant en demeure Monsieur ... de faire cesser sa situation incompatible de fonctionnaire d’Etat, responsable comme directeur de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (en abrégé « ASTA »), avec son mandat d’élu

soutiennent dans ce contexte que ledit moyen serait à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt dans la mesure où la recevabilité du recours dans le chef de Monsieur ... ne serait pas contestée, de sorte que le tribunal serait de toute manière saisi d’un recours à l’encontre de la décision ministérielle litigieuse et que le moyen serait en tout état deIl

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN (auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg, la somme totale de 7.432,60 euros, à savoir :Par courrier du 14

ajoutez que votre père aurait été éliminé à la place de votre oncle, Otunba Iyola ..., le vice gouverneur de l’Etat d’Osun principalement inculpé dans l’affaire.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière d’employé de l’Etattribunal administratif en date du 31 janvier 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat de la carrière C auprès du STATEC, demeurant à LLedit contrat

Enfin, notons également que vos connaissances sur les Etats du Nigeria se révèlent vagues, voire même erronées, car « Ibadu » et Abeokuta ne sont pas des Etats, comme vous l’indiquez, mais des villages.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Igbos habite en général dans le sud-est du Nigéria, c’est-à-dire dans les Etats Abia, Anambra, Imo, Rivers et Edo, tandis que les Tiv se situent en général dans les Etats Benue/Taraba et Nassarawa.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière d’employé de l’Etattribunal administratif en date du 31 janvier 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat de la carrière C auprès du STATEC, demeurant à LLedit contrat

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès