Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant à l’affirmation des demandeurs, selon laquelle ils

caution, de sorte à conclure que la demanderesse restait en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait d’une des raisons prévues par la Convention de Genève, de sorte à justifier l’attribution du statut de réfugié, de même

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de ce recours, ils firent exposer ne plus être à charge de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 décembre 2009 (n° 23650 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26404C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2009, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 30 septembre 2009 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir accueillir son recours de première instance sous tous ses volets avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l

retraite s’impose », l’était également, requerrait des informations complémentaires relativement à l’état de santé de l’actuel intimé.au vu de ses arrêts de travail multiples et de longue durée pour raisons médicales, de ses antécédents médicaux lourds et présents depuis 1974 et de son état de santé actuel très diminué, est totalement invalide sur le marché

D’ailleurs, il serait un fait que les absences pour cause de maladie pendant une durée supérieure à 6 mois sur une année, constituent un état de maladie quasiment permanent, qui démontre une incapacité générale de l'agent à exercer pleinement et correctement ses fonctions professionnelles.psychique, il fait valoir que son état serait « stabilisé par un

Il y a lieu de relever enfin que l’intéressé a utilement pu faire valoir ses droits et avoir recours aux services d’un avocat pour introduire un recours contentieux dans les délais légaux contre l’arrêté ministériel litigieux, de sorte qu’en tout état de cause aucune lésion de ses droits de la défense n’est décelable.

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous prie d'informer vos clients qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteLa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;famille » y contenue et en retenant que seuls les membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace

réformation du refus de protection internationale et d’annulation de l’ordre de quitter le territoire, sinon le voir annuler en ordre subsidiaire pour erreur manifeste d’appréciation avec, en tout état de cause, mise des frais à charge de l’Etat.En substance, à partir de ces divers rapports y cités, les documents de l’UNHCR feraient état d’une amélioration

2004 à Luxembourg et qu’il bénéficierait à ce titre d’une rente viagère, de sorte que d’après l’article 10 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, il aurait en tout état de cause un droit de séjour permanent au Luxembourg.Par ailleurs, le représentant de l’Etat précise que la demanderesse serait venue au

A l’appui de son recours, le demandeur requiert de prime abord l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il estime qu’au

l’appui de cette demande elle fit valoir qu’elle se trouverait au pays depuis 2003 et que depuis son arrivée elle aurait toujours œuvré pour une bonne intégration, de sorte à ne jamais avoir constitué une charge pour l’Etat luxembourgeois.Estimant qu’il aurait appartenu au ministre, par application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou d'autres raisons qui vous auraient poussé de quitter le Togo.En effet, vous faites uniquement état d'un seul incident avec le frère du président ... chez qui vous auriez vu des armes.de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autresEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

A l’appui de son recours, Monsieur ... se prévaut de certificats médicaux récents pour soutenir que contrairement à la conclusion ministérielle retenue, son état de santé nécessiterait non seulement des soins médicaux continus, alors que sa situation médicochirurgicale mériterait de nouvelles investigations eu égard à l’altération de son état général avec un

Par jugement du 10 septembre 2008 (n° 23762 du rôle), le tribunal administratif, estimant que les consorts ... faisaient état et établissaient à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, leur accorda le

appartiendra, et à ce que les frais soient mis à charge de l’Etat.Il affirme enfin n’être ressortissant d’aucun Etat pour n’avoir jamais été dans un des territoires de l’autorité palestinienne et ne dès lors pas être éligible au passeport palestinien.L’Etat déclare encore se référer aux mémoires déposés en son nom en première instance, ainsi qu’aux pièces y

en l'espèce, les consorts ... ne font état d'aucune tentative de rechercher la protection des instances nationales ou internationales présentes au Kosovo et chargées d'y maintenir l'ordre et de réprimer les infractions.De plus, le principal incident dont ils font concrètement état date de 2003, date trop reculée dans le temps pour pouvoir justifier une