Décisions des juridictions administ. depuis leur création

subséquents datés respectivement du 7 octobre 2008 et du 6 novembre 2008, s’enquit sur l’état de l’instruction du dossier de Monsieur....L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse, ni de dossier

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;L’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête en faisant valoir que la

construire litigieuse ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que pareille autorisation constitue une décision faisant droit à la demande de son destinataire pour laquelle une indication formelle des motifs n

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il souligne à ce sujet que l’ensemble des décisions entreprise auraient uniquement fait état de l’impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de son éloignement enLe demandeur souligne qu’en tout état de cause, le ministre aurait eu l’impossibilité

qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.les points sur lesquels l’imposition diffère de la déclaration - et donc vraisemblablement les questions actuellement litigieuses - que « l’imposition tient compte des redressements qui vous ont été communiqués dans notre

effective de notification doit profiter au réclamant (cf. déjà: Conseil d'État, 16 juillet 1982, n° 6502)de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.de sorte qu’il y a lieu de retenir que le directeur - à tort ou à raison - a en tout état de cause entendu limiter la portée décisionnelle de sa décision au seulIl

soutènement construit sur le terrain sis à L-... et à rétablir les lieux en leur état antérieur par l’enlèvement de remblais ;Par ce même courrier le bourgmestre a sommé Monsieur ... de supprimer le mur de soutènement construit en fraude et de rétablir les lieux en leur étatsoit remis en l’état par Monsieur ....à supprimer le mur de soutènement construit sur

Ce programme doit être établi par un organisme agréé en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.L’Etat oppose cependant à la société ... l’irrecevabilité du recours,

Enfin, les demandeurs mettent en doute la valeur juridique du laissez-passer délivré par les autorités kosovares, au motif notamment que l'Etat kosovar ne serait pas reconnu par l'ensemble de la communauté internationale et qu’il serait encore sous la tutelle d’organisations internationales ou d’autorités telles que la MINUK ou l’EULEX.11 novembre 2008, n°

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu le

Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal fit droit au recours, annula les décisions du collège échevinal de la Ville de ... des 19 juin et 3 octobre 2008, rejeta la demande en allocation d'une indemnité de procédure de Monsieur... et condamna l'Etat aux frais.Il est vrai qu'en vertu de l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

néanmoins que cette accumulation d'actes soit d'une certaine gravité telle à constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, mais qu'il se dégageait de la lecture des rapports d'audition, que les événements dont faisaient état les consorts ..., même pris dans leur globalité, ne sont pas suffisamment graves pour constituer une atteinte aux

Vu l’avis du 19 octobre 2009 invitant l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif ;Vu l’avis du 27 octobre 2009 prononçant la rupture du délibéré pour permettre à Maître METZLER de prendre position quant au dossier administratif versé par l’Etat,AG en conclut qu’il s’agirait d’une simple motivation arbitraire sans aucune justification concrète

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.Le tribunal se doit cependant de

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.Le tribunal se doit cependant de

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou des sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria (sic).Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d’une violence aveugleLe dépôt

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre retint que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Ainsi,

prévoit la possibilité pour les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’Etat contractant où une mesure de protection a été prise, de délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa

cause de son état sanitaire très grave la famille a été obligé d'émigrer dans le village ..., pour l'air et son climat.La requête pour l'investissement de la surveillance dans ce cas, il faut traiter comme une cas spécial au point de vue de l'article 263 de Code de la Famille, vu_le fait que l'enfant se trouve loin d'Etat et cette décision de la surveillance

L’Etat demande acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme pour solliciter la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux instances.En fait, l’Etat fait valoir que les époux ...-..., en mettant l’indication « néant » dans la rubrique « autres