Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.un passage du rapport de la Commission de la santé et de la sécurité sociale qui cite le Conseil d’Etat dans le cadre des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, le tribunal a retenu que comme ceux-ci faisaient état d’une cote d’impôt nulle, ils ne seraient pas de nature à faire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état

Vu la requête inscrite sous le numéro 47016 du rôle et déposée le 10 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, employé d’Etat, demeurant àMonsieur A, employé d’Etat auprès de l’établissement public X, ci-après « X », s’oppose

En date du 16 février 2022, les autorités luxembourgeoises ont adressé à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.luxembourgeois et aux formations y suivi, dans l’objectif de trouver un emploi au Luxembourg afin d’y construire leur vie sans

Le 14 juin 2016, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous faites état d'un incident qui serait survenu en 2014 et vous déclarez que vous auriez été enlevé par la milice « Asaib Ahl

Vous faites état d'une tentative échouée de quitter l'Irak en 2016 en transitant par l'Iran.Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment saisi la police irakienne quant aux incidents survenus de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.septembre 2021, Monsieur ... faisant encore état de son contrat de bail du 11 décembre 2019.c) l’obligation pour l’étranger de

Quand bien même le fait dont vous faites état serait lié à l'un des critères de fond de la Convention de Genève et si vous auriez rencontré des problèmes respectivement éprouvez une crainte de persécution en raison de votre ethnie, force est par conséquent de constater que votre demande en obtention du statut de réfugié repose essentiellement sur une crainte

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2021 (n° 44360 duConsidérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, le réclamant n'ayant pas fourni d'éléments de preuve ;

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A l’appui de son recours, la demanderesse, après avoir passé en revue les faits et rétroactes précisés ci-dessus, fait, tout d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis à L2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Pour être complets, nous estimons que toute décision relative aux avancements et aux traitements de vos mandants appartient en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2021 par Maître Albert RODESCH pour l’Etat du

l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », entrée en vigueur le 9 septembre 2019, l’autorisation ayant l’objet

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A l’appui de leur recours, les demandeurs font état du fait qu’ils se trouveraient sur le territoire luxembourgeois depuis le

fins de la présente procédure par Maître Henry De Ron, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Selon l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1)