Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante soutient par contre qu’un remembrement devrait assurer le traitement égalitaire de tous les propriétaires concernés sous différents aspects, à savoir celui de la contribution aux

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.assistance sociale le montant et la durée des prestations sociales non contributives sont, entre autres, à prendre en considération, ainsi que la

C’est à juste titre que le tribunal a souligné que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

En procédant par ordre chronologique, la Cour est tout d’abord amenée à analyser la contribution de l’appelant à l’exposition « de l’Etat à la Nation », s’étendant en l’occurrence du 9 février au 31 décembre 1989.

Il traite de la question de savoir qui peut être considéré comme producteur de déchets et il retient que, dans certaines circonstances, le producteur peut être mis à contribution en ce qui concerne les coûts liés à l'élimination des déchets.

Quant à l’invocation de l’article 8 CEDH, il y a lieu de souligner que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’enfants, et qu’

Pourriez-vous m'indiquer, de manière plus précise, en quoi le dossier de Mme ... ne remplirait pas le critère prévu par la loi, particulièrement au regard du fait que Mme ... a déjà bénéficié dans le passé de la même contribution de l'Etat, et alors que ni sa situation personnelle ni les textes n'ont, sauf erreur, été modifiés.

Dans le contexte du regroupement familial et quant à la prétendue violation de l’article 8 de la CEDH, il estime que la simple contribution financière entre parents et enfants ne saurait suffire pour justifier le regroupement familial, d’autant plus que Monsieur ... aurait quitté volontairement la famille il y a 10 ans.

les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres

4 cf. voire Bénédicte Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à l’étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, Bibliothèque de droit public, tome 172, LGDJ, p.

en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

4 cf. voire Bénédicte Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à l’étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, Bibliothèque de droit public, tome 172, LGDJ, p.

Vous ajoutez que les « Vehabije » constituent une secte qui attire ses membres en leur versant une contribution mensuelle s'élevant à 1100 Mark pour un couple à condition que la femme porte le voile.

En outre, force est de constater que la carte de membre du parti en question, laquelle vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ne contient plus de cachets pour démontrer la contribution annuelle depuis 2002.

directement impliqué dans la conception, la préparation et la réalisation de l’émission, par le choix des sujets et des informations qui seront diffusées et qu’il apporte donc une contribution intellectuelle à cette émission.

impliqué dans la conception, la préparation et la réalisation de tranches d’émission, par le choix des sujets et des informations qui seront diffusées et qu’il apporte donc une contribution intellectuelle à ces émissions.

directement impliqué dans la conception, la préparation et la réalisation de tranches d’émission, par le choix des sujets et des informations qui seront diffusées et qu’il apporte donc une contribution intellectuelle à ces émissions.

Quant au regroupement familial, il estime que la simple contribution financière entre parents et enfants ne saurait suffire pour justifier le regroupement familial et que la demanderesse aurait encore d’autres enfants dont l’un vivrait en Serbie.

Par ailleurs, la demanderesse expose bénéficier d’une allocation mensuelle de 300 € de la part de son ex-époux résidant actuellement en Algérie, au titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs.

Quant au motif tiré d’une contribution au développement désordonné et tentaculaire de la localité de Warken, les demandeurs affirment que l’inclusion duterrain en cause conformément à ses choix urbanistiques, que la ... ... resterait une voie privée susceptible d’être fermée à tout moment à la circulation par son propriétaire et ne saurait partant être