Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime relevant de la compétence de la Cour ;

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cos : i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un

alors qu’il avait perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 15.373,87 euros.octobre 2012, Monsieur ... représentait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale conformément aux termes de l’article 24, paragraphe (4), de la loi du 29 août 2008 puisqu’il avait perçu des

facultés contributives personnelles du contribuable et qui sont supportés par celui qui en est légalement redevable 2, tandis que la notion d’ « impôts indirects » vise les impôts non établis nominativement qui, frappant certains actes ou opérations, tels que des importations ou des mutations, peuvent être répercutés par le payeur légal sur le consommateur

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».l’Asile, ayant entretemps repris le dossier, se

par CREOS, le demandeur serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d’autres propriétaires fonciers se trouvant dans une situation comparable.disproportionnés pour le demandeur alors même que la loi poserait le principe de la contribution prioritaire de la collectivité et donc des pouvoirs publics.

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

Enfin, elle fit valoir que l’ILR serait dépourvu de pouvoir d’investigation et excipa la distorsion des règles de la concurrence au motif que la contribution forcée des entreprises au financement de l’ILR suivant déclaration ou autorisation n’engloberait pas la totalité des entreprises.luxembourgeois a opté pour la contribution financière aux coûts de

Même si la requérante n’avait pas autrement indiqué le montant exact de sa contribution financière à ce service de navettes, l’existence d’un impact financier et partant d’un préjudice est indéniable, de manière que ce moyen de la Ville de Luxembourg est à rejeter.

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deAinsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deAinsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le

Toute diminution de ce montant doit refléter la contribution effective de l’entreprise, tant en ce qui concerne sa qualité et sa date, à l’établissement, par la Commission, de la preuve de l’infraction.

Ainsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».duquel « La charge pour le système d’assistance

applicable ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service postal universel.

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

nombreux transferts d’argent que Madame ... aurait fait parvenir à son enfant pour prouver que Madame ... se serait trouvée dans une situation de dépendance financière voire de majeur à charge de sa mère, Madame ..., ce qui serait établi par les nombreux documents produits par elle, qui feraient apparaître une contribution régulière à l’entretien et à l’

Ainsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

Or, en l’espèce, le représentant étatique relève, outre que la réalité de la contribution financière du beau-père de l’étudiant ne serait pas établie, qu’une telle contribution ne découlerait pas d’une obligation alimentaire du beau-père à l’égard de l’Le tribunal relève par ailleurs que plus récemment, la Cour de Justice semble admettre que lorsqu’est en

Or, en l’espèce, le représentant étatique relève, outre que la réalité de la contribution financière du beau-père de l’étudiant ne serait pas établie, qu’une telle contribution ne découlerait pas d’une obligation alimentaire du beau-père à l’égard de l’étudiant mais serait purement volontaire et facultative.Le tribunal relève par ailleurs que plus récemment,

Or, en l’espèce, le représentant étatique relève, outre que la réalité de la contribution financière du beaupère de l’étudiant ne serait pas établie, qu’une telle contribution ne découlerait pas d’une obligation alimentaire du beau-père à l’égard de l’étudiant mais serait purement volontaire et facultative.Le tribunal relève par ailleurs que plus récemment,